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ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe et le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes

l'affaire est à nouveau jugée, en fait et en droit, par la juridiction de renvoi, à l'exception des chefs non atteints par la cassation.

de Monsieur Serge X... et renvoyé celui-ci à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative.

après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n°H 16-12.329 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N

après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi N° Y 16-12.321 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 -

après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi N 16-12.334 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N°

après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi B 16'12.324 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N°

Le 28 septembre 2023, la société Nordcall a saisi la cour d'appel d'Amiens du renvoi après cassation.