La société Cegelec Elmo fait valoir que l'indemnité de licenciement, calculée sur la base de 7 021 € par mois, ne peut dépasser 15 mois de salaire au titre du plafond prévu par la convention collective

et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235

Le salarié a été convoqué par lettre du 10 juillet 2020 à un entretien préalable le 20 juillet 2020 en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des

mois pour une ancienneté inférieure à 10 ans, à 12 mois entre 10 et 15 ans et 18 mois au delà ; que l'accord prévoit aussi que l'intéressé peut être reclassé à tout moment pendant sa formation sur un

P... qui seraient survenus pour certains, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, et pour d'autres moins de deux mois avant la procédure de licenciement : - dès l'ouverture

licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise ou l'établissement.

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Conseil, dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage ; - Dit que le présent jugement

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235

Si le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

rémunération et des accords de branche et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 30 mars 2010, sur la requête de l'avocat du salarié, l'affaire a été remise au rôle sous le numéro RG 10-941.

La société emploie plus de 10 salariés. Par lettre du 13 juillet 2023, M.

deux mois avant la mise en oeuvre du licenciement.

[G] ne s'inscrit pas dans un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans sur une même période de 30 jours.

, car les fautes de la salariée conduisait normalement à un licenciement.

, appréciée en fonction de l'ancienneté acquise au premier jour d'absence, conformément au barème suivant : - de 20 à 30 ans d'ancienneté : - 1/60 de la rémunération pendant 90 jours ; - 1/120

, l'employeur doit maintenir le salaire net à 90 % pendant 30 jours et à 70 % pendant 30 jours supplémentaires sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et de tout versement des organismes

portée à la connaissance du salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance, ce qui n'a pas été