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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
[M] [A] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la date d'ancienneté de M.
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4d
22 octobre 2012
MARC Z..., liquidateur de l'Entreprise Monsieur Marc Z... ... 97180 SAINTE-ANNE es qualité de liquidateur de L'EURL LE CLUB SAINTANNAIS Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application
Chambre 3-2
627df6f50d41e0057d43e13b
12 mai 2022
Une nouvelle saisine du liquidateur a sollicité la remise en vente aux enchères du bien sur la mise à prix de 75 000 euros avec faculté de baisse du quart et de la moitié en cas d'enchères.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad43fcdc6046d47c00aba
5 mai 2026
Par courrier du 30 décembre 2025, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal de commerce de Bordeaux qu'il prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c64
23 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur', ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
En faisant régler par l'entreprise des travaux qui lui étaient personnels Monsieur [E] a fait des biens de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et dans son intérêt propre.
3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
judiciaire, nommé en qualité de liquidateurs judiciaires la SELARL MJ Synergie et la SELARL [Q] [V].
65a62b2f448a370008a7203a
15 janvier 2024
débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur, - dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre
CHAMBRE 2 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06d
5 mai 2022
Le liquidateur, bien qu'il ait conclu en dernier lieu après le débiteur, n'apporte aucune réponse à ce moyen.
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
[W] [X] à verser au liquidateur de la société Entreprise Insurance Company PLC, M.
Pôle 3 - Chambre 1
69e0736bcdc6046d4769514c
15 avril 2026
[F] a assigné Mme [W] en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Créteil.
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
au besoin, - juger de nouveau et constater que la société Ppe est bénéficiaire d'un bail verbal portant sur le bien sis [Adresse 5] à [Localité 4], - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
[N] en ses demandes et les dire bien fondées.
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
liquidation judiciaire prononcée par le juge du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société
Chambre sociale
69eafdf4cdc6046d475780fa
23 avril 2026
[P] n'a été présent que deux jours dans l'entreprise et ne s'est plus présenté à compter du 15 juin 2023, et n'a justifié que le 27 juin 2023 de son arrêt maladie.
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
au mandataire liquidateur pour y procéder
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
Pascal X...reposait bien sur un motif économique lié à la liquidation judiciaire entraînant, elle-même, la disparition de la société Tecdim, - débouté, en conséquence, M.
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
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