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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la date d'ancienneté de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd4d

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

MARC Z..., liquidateur de l'Entreprise Monsieur Marc Z... ... 97180 SAINTE-ANNE es qualité de liquidateur de L'EURL LE CLUB SAINTANNAIS Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f50d41e0057d43e13b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Une nouvelle saisine du liquidateur a sollicité la remise en vente aux enchères du bien sur la mise à prix de 75 000 euros avec faculté de baisse du quart et de la moitié en cas d'enchères.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6a9

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 30 décembre 2025, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal de commerce de Bordeaux qu'il prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur', ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En faisant régler par l'entreprise des travaux qui lui étaient personnels Monsieur [E] a fait des biens de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et dans son intérêt propre.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

judiciaire, nommé en qualité de liquidateurs judiciaires la SELARL MJ Synergie et la SELARL [Q] [V].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a62b2f448a370008a7203a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur, - dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6274bc822799a9057d5dd06d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le liquidateur, bien qu'il ait conclu en dernier lieu après le débiteur, n'apporte aucune réponse à ce moyen.

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f660

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] [X] à verser au liquidateur de la société Entreprise Insurance Company PLC, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e0736bcdc6046d4769514c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] a assigné Mme [W] en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Créteil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b140

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au besoin, - juger de nouveau et constater que la société Ppe est bénéficiaire d'un bail verbal portant sur le bien sis [Adresse 5] à [Localité 4], - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[N] en ses demandes et les dire bien fondées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

liquidation judiciaire prononcée par le juge du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] n'a été présent que deux jours dans l'entreprise et ne s'est plus présenté à compter du 15 juin 2023, et n'a justifié que le 27 juin 2023 de son arrêt maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

au mandataire liquidateur pour y procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Pascal X...reposait bien sur un motif économique lié à la liquidation judiciaire entraînant, elle-même, la disparition de la société Tecdim, - débouté, en conséquence, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

au mandataire liquidateur pour y procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

au mandataire liquidateur pour y procéder

Source officielle

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