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13 962 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f439a2cdc6046d472d861c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

liste des créances déclarées respectivement par les sociétés Interfimo et LCL, Admis intégralement la créance numéro 1 déclarée par la société Interfimo pour un montant de 147.782,25 euros se décomposant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de Mme [W]-[V] au passif de la liquidation judiciaire la société Cap des Pins à hauteur de 22 106, 42 euros à titre chirographaire ; - dit que le greffier portera mention de cette admission sur la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75b

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

de sorte qu'elle n'a aucune certitude quant à l'acceptation de la totalité de sa créance soit 95 671, 76 euros à raison de 47 983, 29 euros portée sur la liste des créances résultant du plan et 47 688,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb12

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [M], la SELARL [J] [L] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb16

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [D], la SELARL [Z] [U] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [R], la SELARL [B] [X] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [S], la SELARL [O] [I] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedccfbb2c32d969d35417

Appel

28 août 2023

28 août 2023

dehors de toute sauvegarde d'une entreprise, et irréaliste puisque la Société de Ouaco ne dispose pas de moyens financements disponibles au sens de l'article L 626-2 du code du commerce. 2) Selon la liste

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b99

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

compte des événements survenus et des renseignements recueillis depuis le prononcé de la décision attaquée ; L'état de cessation des paiements de Charles X... est avéré ; Ainsi qu'il résulte de la liste

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, - Fixé à un an à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b94da31367c908eb6bd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

elle a cependant fait parvenir à la cour une lettre d'information en date du 27 septembre 2022 comportant en annexes son rapport initial à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

et qu'il établira l'ordre des créanciers, - Fixe à quatorze mois, à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Domaine de la Fontaine, la liste des créances a été fixée pour un montant total de 287 491,72 euros le 18 juin 2019, les créanciers étant la direction générale des finances publiques (DGFIP), [G] [T] et

Source officielle
CA

Référés du PP

652a308e7ed1ea8318112502

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A l'appui de ses demandes, la SARL [M] [S] indique que, sous réserve d'éventuels créanciers qui se feraient relever de leur forclusion dans les prochains mois, la liste des créances déclarées ne laisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e407c3ffdb9560b0839

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

' rappelé que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est de 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, ' dit que le liquidateur judiciaire devra déposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation le rendra nécessaire, dit que le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba19

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[M], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'article L641-2 du code de commerce, - fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

FIXÉ le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement; .

Source officielle

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