ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 janvier 2025 ***** EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

de ce dernier, - d'ordonner par conséquent la désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision qui soit un administrateur judiciaire professionnel, tiers à l'indivision, en lui accordant les

Ch. civile A ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R.

de l'indivision sur la même période à la somme provisionnelle de 13.950 euros.

B... a ensuite demandé, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'intimée fait en effet valoir à titre principal que la déclaration d'appel revêt un caractère unique et indivisible et, à titre subsidiaire, que le présent litige est indivisible.

Le préfet de La Réunion a produit un mémoire dans lequel il se déclarait incompétent pour défendre dans ce litige, et la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D...

de l'indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013, * M.

La CPAM répond que son appel ayant pour objectif l'annulation du jugement est recevable et précise que le litige est indivisible.

litige est indivisible puisque le jugement a prononcé une condamnation solidaire.

est indivisible.

opposant 'l'indivision successorale' composée de M.

de l'un d'eux, son débiteur, le partage de l'indivision, la demande en partage de Monsieur Xavier Y..., coindivisaire, tend également sortir de l'indivision suivant le principe fixé par l'article 815

' la demande de condamnation personnelle dirigée à son encontre et non contre l'indivision pour les fonds qui auraient financé l'acquisition du bien immobilier de [Localité 12] constitue une demande

ces indivisions successorales que la liquidation et le partage de la "nouvelle indivision" peut être demandée ; qu'ainsi, les indivisaires de celles-ci, n'ont pas qualité pour agir en leur nom propre afin

compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post communautaire existant entre Mme [F] et M. 

Il soutient que le caractère indivisible du litige impose la signification des conclusions à l'ensemble des parties même non constituées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPU3 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 1] 20 janvier 2025 N°22/