Jean A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2002 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Madame Marie-Françoise TREMOUREUX, Conseiller, à l'audience

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

, le 30 novembre 1963 puis le 27 novembre 1965 s'analysent comme des donations déguisées faites par [N] [F] et son épouse [S] [L] au profit de M.

Enfin, dès lors que l’intéressée n’a pas obtenu le relèvement de la prescription sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968, en réponse à une demande, présentée à

n° 60-752 du 28 juillet 1960, modifiant le code de la nationalité, a établi une distinction entre, d'une part, les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué

du 10 juillet 1965, aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de cette copropriété.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

B soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait

le 20 juin 1960 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer de la France, sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et

du 10 juillet 1965, d'avoir à payer les frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires.

[M] [F] démontre de son côté que dès 1965 et 1968, des travaux d'empierrement et de goudronnage ont été entrepris par la commune de [Localité 5] sur les chemins bordant les parcelles litigieuses au sud

du 10 juillet 1965.

Vu : - la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

[H] [GZ], né le 5 octobre 1967 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ; Mme [B] [GZ], née le 5 janvier 1969 à [Localité 25], de nationalité française, agent d'entretien

ont été révoquées le 2 février 1966 puis encore le 3 décembre 1995, - infirmer le jugement dont appel du chef du sursis à statuer, - dire bons et valables la procuration notariée du 29 décembre 1992

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

né le 13 Avril 1966 à ORLÉANS (45) de nationalité Française ... NORTHBORO MA 01532 U. S. A.

publié au fichier immobilier le 19 mai 1964, soit antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965.

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement