R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée

L'HUMANITÉ en exécution d'une ordonnance de la cour, deux groupes de salariés : - un groupe 1 composé de 7 salariés discriminés, dont lui-même, de nationalité étrangère lors de leur embauche et d'origine

Qui plus est, toute clause de variation de salaire est licite si : - la variation de la rémunération du salarié est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, - le salarié

de 250 salariés.

de 250 salariés.

et plus au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mise en place par la loi du 10 juillet 1987.

Il indique que sur cette thématique, l'accord d'entreprise ne peut modifier les règles fixées par l'accord de branche, sauf dans un sens plus favorable.

Pour autant, la cour étant tenue par les prétentions des parties et la Société ayant considéré le salaire de référence à la somme de 3530,28euros, c'est cette dernière somme, plus favorable pour le salarié

En cas de concours d'avantages prévus par la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

Le salarié précise que la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales.

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

qu'ils ne correspondent pas au montant des fiches de paye'; que l'employeur n'a pas choisi la solution la plus favorable pour elle entre la prise en considération des rémunérations sur les douze derniers

favorable pour les salariés.

Elle ajoute que cet accord d'entreprise est globalement plus favorable que l'accord de branche, et définit les cadres autonomes autrement que cet accord de branche.

favorables au salarié.