Il lui a été répondu que les congés non pris peuvent être mis dans le compte épargne temps au 1er janvier, les congés non pris et non épargnés seront perdus.

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A cet égard, et en l'état de l'appel incident de Me [X], M.

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Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER

MINUTE N° 225/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Mme [M] forme un appel incident sur ce poste.

Elle ajoute que son action en paiement n'est pas forclose, dès lors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de décembre 2017.

par déclaration enregistrée au greffe social le 09 août 2016 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel de

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mère du groupe, la SA FD Participation.

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Elle soutient que : - son appel incident est recevable ; - elle n'a pas participé aux opérations d'expertise judiciaire de sorte que le rapport de l'expert ne peut lui être opposé ; au demeurant, ce