La société TPF a elle-même fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du 15 octobre 2015 du tribunal de commerce de Paris, la date de cessation des paiements ayant été

par continuation était manifestement impossible en l'état notamment des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Il fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour : - à annuler la mise en demeure et le redressement, en soutenant que la mise en demeure ne précisait pas le délai

Michel X..., a été placée en redressement judiciaire le 10 janvier 2003 par le Tribunal de Commerce de Bourges. Le 2 juillet 2004, celui-ci a homologué un plan de cession au profit de la S.A.R.L.

en redressement judiciaire et que depuis janvier 2008 la Société générale avait averti à plusieurs reprises la société Tech Patrimonia de ce qu'elle allait mettre fin à ses concours compte tenu des importants

qualité de mandataire judiciaire.

Il s'ensuit que l'absence de signature n'affecte en rien la validité des trois mises en demeure.

, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement, constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

cette société et mis les cofidéjusseurs en demeure de lui régler ladite somme.

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2001, après communication au Ministère Public, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 25 Septembre 2001.

C'est dans ces conditions qu'une décision de mise en Redressement Judiciaire de la société ALTITUDE PLUS est intervenue le 13 août 2002, sur saisine d'office par le Tribunal de Commerce de LYON.

ou d'une autre entreprise."

le redressement.

[S] Y n'est pas une mise à la retraite mais une démission, et qu'à ce titre les indemnités de rupture versées par l'entreprise ne peuvent pas bénéficier d'exonérations.

selon jugement d'ouverture de redressement judiciaire en date du 11 juillet 2013 rendu par le Tribunal de Commerce de NICE et en qualité de Commissaire à l'exécution du plan selon jugement du Tribunal

,représentée par Maître [A] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire jusqu'au 28 février 2023 doivent être mis hors de cause.

dans son jugement du 22 mai 1996, * la mise en liquidation judiciaire du 26 juin 1996 a définitivement dessaisi Monsieur [T] [W], Monsieur [Z] ayant été désigné mandataire ad hoc et ayant ensuite été

[Z], la société TTB en redressement judiciaire, et fixait provisoirement la date de cessation des paiements à cette même date, avec mission d'assistance à l'administrateur judiciaire [G] dans tous les

, aucune faute ne peut être imputée dans la situation subie par Monsieur Jean- François Y..., associé et gérant d'une SNC dont le projet de lotissement a connu des vicissitudes suite au redressement judiciaire

Au vu des informations reprises dans ce procès-verbal l'infraction de travail dissimulé a été relevée et les redressements suivants ont été notifiés : 1- travail dissimulé - dissimulation d'emploi salarié