pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, Juger recevable la demande formulée par Mme [S], Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde le 9 août 2011.

[L] [J] la somme de 17 284,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause Fixer le salaire de référence de M.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamner la société [2], devenue la SAS [1], à payer à Mme [K] les sommes de : - 33 454,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

A titre très subsidiaire , - Requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [14] à payer à M.

sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros pour non-respect des règles de sécurité, * 15 300 euros de salaires à percevoir pour le prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10

* sur l'indemnité pour licenciement privé d'effet Son licenciement étant privé d'effet, M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.

employeur doit s'analyser en un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, en sorte que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse -qu'elle est bien

Le 09 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [U].

Sollicitant des indemnités de rupture au titre d'un licenciement nul pour inaptitude physique consécutive à harcèlement moral et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [YO]

En tout état de cause, le licenciement ne résulte pas du harcèlement mais de manquements du salarié. Ce n'est pas non plus la maladie qui est à l'origine du licenciement.

Durant l'arrêt maladie de Mme [H] [W] ayant précédé son licenciement pour inaptitude, elle a bénéficié d'un maintien de salaire.

Alors que l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurance a prévu que le salarié bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie

primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'« un syndrome anxio dépressif réactionnel ».

que l'application de l'article L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de

professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et [F] (la caisse) au titre d'une 'surdité'.