' et 20 % pour l'activité 'hors mandat'.

[MZ], secrétaire général.

[M] a été cité par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, autorité de poursuite, à comparaître devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats du barreau de Paris pour répondre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

la signature du mandat.

Ce contrat stipulait entre autres dispositions dans une clause V 4° que le mandant s'interdit : - pendant la durée du présent mandat de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

Il ajoute qu'en tout état de cause, la nullité du mandat du syndic n'affecterait pas la validité de l'assemblée générale du 22 juin 1999.

Elle fait valoir que le mandat qui lui a été donné n'incluait pas la possibilité d'élever une contestation à l'encontre des douanes belges dans le cadre d'un mandat ad litem et ajoute que l'article 1988

Gwenael KEROMES, présidente de chambre , et Madame Françoise PETEL, Conseillère rapporteur chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Valérie

MOTIFS Bien que l'appel soit général, M.

faute de justifier de l'inscription de ce mandat sur le registre spécial des mandats, juger que l'obligation à paiement à laquelle elle pourrait être tenue en vertu de la convention du 2 avril 2002 à

Par courrier du 28 février 2006, la société L'EVEIL mettait un terme à ce contrat de mandat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier

Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre - Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO,

des délibérations emportent la nullité de l'assemblée générale y compris en l'absence de grief en raison du caractère d'ordre public des règles les régissant, -que l'ordre du jour n'a pas été établi en

L'assemblée générale procède à la désignation du conseil d'administration par l'élection de 30 administrateurs pour un mandat de 3 ans, au sein de ses trois collèges territoriaux : - collège de l'ex-région

M [S] et en ne respectant pas la volonté de ce dernier quant au contenu du mandat, contrevenant ainsi aux dispositions d'ordre public du code de commerce et aux dispositions du recueil déontologique susvisées