l'impossibilité dans laquelle s'est manifestement trouvée La société FECNE de régler sa dette à son terme, permettent de considérer que le recouvrement de la créance est en péril. * PAR CES MOTIFS Statuant en matière

Motivation : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

II - Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze

Réponse de la cour L'article 538 du code de procédure civile prévoit : Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

déféré à leur frère [X] à l'adresse du logement [Adresse 6] à [Localité 9], alors qu'ils savaient que leur frère n'habitait plus le logement depuis fin 2015 pour avoir restitué l'ensemble des clés à Maître

Selon l'article 538 du code de procédure civile, « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » En application de

L'article 538 du même code précise que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié ".

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Le président du tribunal de première instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. » Selon l'article 31-1 du même code, « En matière

ARRÊT : Rendu en matière gracieuse, prononcé publiquement le 24 Septembre 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANTS : Madame Aude X... épouse

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse Selon l'article 950 du Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance."

condamner tout succombant à leur payer la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse Selon l'article 687-2 du

. ***** Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Et selon l'article 538 du même code, 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

ces dispositions que le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; l'ordonnance sera donc infirmée ; L'article 547 du code de procédure civile dispose que 'En matière

décision critiquée, que la transmission obligatoire de l'affaire à la cour a pour effet de rendre cette taxe exigible, d'autant qu'il est admis que la procédure d'exécution forcée immobilière relève de la matière

copies aux avocats le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Appel d'une ordonnance (N° RG 2022RC017) rendue en matière