Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

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les sommes en lettres conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 26 novembre 1971.

les éventuelles condamnations prononcées à leur encontre, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 2.500 eu titre des dispositions de l'article 700 du code de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 décembre 2021, la société Crédipar a mis en demeure M.

prononcées dans la limite des garanties contractuelles, l'infirmation dudit jugement pour le surplus en ce qu'ils demandent la condamnation solidaire des appelants à leur payer toutes les sommes réclamées

[H] [P] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société établissements [X] à garantir la société Start People du paiement de cette somme.

C'est en revanche à tort qu'il a rejeté la demande de garantie au titre de la TVA collectée par Matching.

L'accord de garantie mentionne le CIC comme établissement intervenant et que le crédit accordé bénéficie de la garantie OSEO dans les conditions au verso.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 juin 2015, la société Distribution Casino France a mis en demeure M. et Mme [F] de lui payer la somme de 7.558,87 euros.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

de ses demandes indemnitaires et, en tout état de cause, la condamnation de l'intéressé au paiement de la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] de leur demande tendant à la voir condamnée à les relever et garantir de toutes condamnations à leur encontre.