l'intimée sur le caractère averti ou non de la caution sont sans emport.

REINETTES, débiteur principal, à garantir madame [W] [M] des condamnations prononcées à son encontre au titre de ses engagements de caution ; En tout état de cause, Débouter la CAISSE CREDIT

portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement'.

Les appelants, qui soutiennent dès lors sans emport que le Crédit agricole aurait méconnu cette loi en facturant à la débitrice principale des frais d'information annuelle des cautions, dont le principe

d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution n'inclut pas dans les mentions devant figurer au

Du fait de la qualité de caution profane de M et Mme [Z], la CRCAM Atlantique Vendée était débitrice à leur égard d'un devoir de mise en garde en cas de risque excessif d'endettement du débiteur principal

Après la réouverture des débats, M.

Au soutien de sa prétention à la nullité du cautionnement, il conteste être l'auteur des mentions manuscrites, de la mention de la date, de celle 'Lu et Approuvé Bon pour caution' et de sa signature.

En effet, en droit, si l'obligation principale est éteinte par paiement, c'est à la caution poursuivie par le créancier de rapporter la preuve que le débiteur a effectué un paiement valable c'est-à-dire

Entre cofidéjusseurs, il est acquis, et non contesté par Mme Y..., que la caution solvens bénéficie contre les autres cautions, comme dans ses rapports avec le débiteur principal, d'une option entre un

Aucun autre engagement de caution n'est mentionné.

principale, qu'elle ne discute pas, à la caution.

[D], caution, mais a seulement eu pour conséquence d'interdire le droit de poursuite à l'encontre de la débitrice principale.

Ils exposent qu'en effet, la mention manuscrite figurant dans chacun de leurs engagements de caution est la suivante : « en me portant caution de la SAS MOSAIQUE dans la limite de 299.000 (deux cent quatre

[N] s'agissant du prêt n°6652016 ; l'engagement de caution de M.

Selon « cautionnement solidaire et indivisible », paraphé, signé et portant les mentions manuscrites légales, Mme [N] s'est porté caution de la société Odalyna Beauty à hauteur de 35.200 euros sur 7 ans

[X] en exécution de ses engagements de caution.

Greffier lors des débats : M.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette fiche des débats. La fiche de renseignements porte la mention manuscrite suivante apposée par M.

[C], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 30 966,97 euros au titre du solde débiteur du compte d'affacturage de la société Alti.