CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
contrario de ses obligations de loueur, mais par contre, actionne sans difficulté les clauses relatives à la déchéance du terme, une société tierce a estimé les besoins en sécurité du site et a fourni
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
d' une " convention verbale de location " (que FLB pourra faire valoir à son cédant, par toute voie de droit), ni a fortiori la mention d' une quelconque activité commerciale portant sur des produits
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
[Y] a signé le procès-verbal de réception. 3. M. [Y] n'a réglé aucune échéance. 4.
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
A. F.
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a : dit que le contrat de location conclu le 03 février 2016 par Mme [P] avec la société Locam et les contrats de maintenance
Chambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b122
23 août 2022
à la SARL WEIN LOCATION ; ORDONNE l'expulsion de Mme [N] [F] [W] [A], Mme [B] [F] [I] [A] épouse [G], Mme [L] [A] et M.
6253c9aebd3db21cbdd8902a
6 décembre 2006
Andrée ", la suite du texte " ou, à défaut, ses ayants droit " pré-imprimée étant rayée par deux traits obliques parallèles dont on ne peut dire, a priori, s'ils valent rature de la mention préimprimée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
location de cellules dans la galerie commerciale d'un supermarché situé dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A du code général des impôts.
6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
et notamment en ce qu'il: - a prononcé la résiliation du contrat de location financière et, subséquemment, celle du contrat de services, conclus avec la SAS Global Bureautique le 11 octobre 2021, - l'a
Pôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
ce meublé a été loué.
6253cde4bd3db21cbdd94def
28 janvier 2021
La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties commune qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb71
26 octobre 2011
Attendu qu'il ressort des contrats de location produits que les intimés sont mentionnés en leur qualité de conducteurs du véhicule ; que sur chaque contrat est également mentionné leur identité complète
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
Le contrat litigieux, qu'elle a souscrit le 22 février 2018 auprès de la société Holding lease France, relatif à la location longue durée de matériels informatiques (deux serveurs HP Pro DL 580 et leur
2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2479
19 janvier 2023
d'Équipements a consenti à Monsieur [P] [L] une location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de marque Mercedes classe A d'une valeur de 43 450 euros prévoyant, avant levée d'option, le règlement
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
-ledit contrat, pas plus que celui qui l'a précédé dit contrat de VENTE MOBILIERE incluant une " LOCATION BATIMENTS " ne vise pas plus la salle de traite édifiée sur cette parcelle.
8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
Pour autant le véhicule a réalisé 500 kilomètres et un complément de carburant au frais de la société a été opéré ce qui exclut toute location de ce véhicule à un client. M.
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
Par acte d'huissier des 02, 03 et 09 juin 1997, Mademoiselle Frédérique Z... a assigné Monsieur et Madame X..., en présence de la SCI NADEL, en annulation du contrat de location-gérance.
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e
7 juillet 2022
L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent'.
6253cc10bd3db21cbdd8f06b
26 janvier 2012
Suivant offre préalable acceptée par Christelle X... le 7 octobre 2008 la société CREDIPAR lui a consenti une offre de location avec option d'achat pour le financement d'un véhicule PEUGEOT 4007 dont le
1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
Elle indique également qu'elle a constaté qu'aucun meuble meublant n'a été acquis et aucune démarche effectuée en vue de proposer le bien à la location et qu'aucune activité de location des gîtes n'avait
Page 16 sur 562