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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
Cette augmentation du volume d'affaire ne peut relever d'une simple modification des conditions de travail, au regard de son importance.
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1e
11 janvier 2007
, ce qui aurait permis à la commune de Sévignac de modifier son choix d'acquisition
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
6253c89ebd3db21cbdd85c71
19 décembre 2001
Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.
6253c89ebd3db21cbdd85c76
2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
Après l'ouverture de chantier, il a sollicité un permis de construire modificatif dont l'un des objets était de modifier la cote altimétrique du terrain naturel et, par suite, celle de la construction.
6253cdd8bd3db21cbdd94b3d
29 septembre 2020
Par jugements du 8 juillet 2014 et du 13 août 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à son égard puis arrêté un plan de sauvegarde, lequel a été modifié par décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
La circonstance que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire de 2010 ne mentionnait pas explicitement que le projet conduisait alors à créer un volume aménageable sous la toiture modifiée
6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
[P], unique débiteur de la créance litigieuse, ne fait l'objet d'aucune procédure de surendettement.
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le SCOT.
1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
Il sera en outre relevé que le compromis sous seing privé évoquait l'assurance dommages-ouvrage, ce qui ne pouvait qu'attirer l'attention des parties, professionnels de l'immobilier, sur son utilité.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
9e Chambre B
603596b67dcde7bb2cc6ebde
25 mars 2016
Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
[N] pour modifier ou adapter ses créations ; que cet accord prévoyait que chaque autorisation de modification ou adaptation donnerait lieu au paiement par la société Chanel de 1000 € à la société IDEAL
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte (') ».
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f6
9 avril 2025
Dans le chapitre IV intitule «Mutation de propriété - Hypotheque -Modi'cation des lots », le règlement de copropriété stipule, en son article 17 intitulé « Modification des lots », que : «Les co-propriétaires
5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
Par ailleurs, le permis d'aménager modificatif en litige a uniquement pour objet de modifier le programme des travaux et le plan des voiries et réseaux divers (VRD).
14e chambre
6032dad18e9ce74f380e28dd
16 novembre 2017
Ce règlement avait, à l'époque de son élaboration, été transmis à l'inspecteur du travail, qui avait demandé la modification de plusieurs articles, dont l'article 11 relatif au pouvoir disciplinaire de
Juge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis de voter, dans un délai de trois mois sous
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