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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
unilatérale de son contrat de travail par la modification de ses fonctions, étant rappelé qu'il avait accepté le poste de directeur avec un salaire inférieur auquel il pouvait prétendre en raison de son
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
En cours de procédure, elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2004, après avoir refusé une modification de ses fonctions
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions imposée par son employeur, Mme [B] [T] a saisi le conseil des prud'hommes d'Orange par requête
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
pendant plusieurs années, un traitement non seulement constitutif de harcèlement moral mais également de discrimination syndicale consistant notamment en de multiples reproches injustifiés, une modification
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
Force est de constater que malgré les sanctions antérieures, et malgré vos nombreux rappels à l'ordre, vous ne prenez pas au sérieux, vos fonctions.
6253c8a3bd3db21cbdd85d53
18 décembre 2001
"Vous avez systématiquement rejeté toutes nos propositions de planning, cela sans vous soucier des conditions de travail de vos collègues et, des conséquences de votre refus sur le fonctionnement du
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba43
11 juillet 2025
Elle ajoute que Mme [U] a toujours exercé une activité en billetterie, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de ses fonctions, ni de sa rémunération, la partie variable étant liée à l'activité clientèle
6253cd43bd3db21cbdd92cc7
5 janvier 2016
de son contrat de travail constituée par la modification de ses fonctions.
68008c91ecbbb650faffb0fd
16 avril 2025
avaient été modifiées et qu'elle serait affectée au nettoyage des chambres, l'employeur indiquant à cet égard que son profil ne convenait pas au poste de réceptionniste en raison de ses origines et de
6253c928bd3db21cbdd87714
25 mars 2005
Par jugement du 13 Février 2002, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que la définition de fonction proposée à Monsieur X... à compter du 1er juillet 2001 ne constitue pas une modification substantielle
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc41
12 octobre 2016
[J] contestait la modification de ses fonctions et la perte de responsabilités, ce que l'employeur réfutait par lettre recommandée datée du 06 juillet 2010. Le 21septembre 2010, M.
9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
de son contrat, du fait de la modification de ses fonctions de technicien de maintenance à technicien bureau d'études sans son accord ; constater qu'il s'est vu imposer le retrait de son véhicule de
Pôle 6 - Chambre 9
61633c097eadebb7307d1e0b
22 juin 2011
jusqu'au jour de la notification de son licenciement soit le 6 août 2008, que la modification de ses fonctions contractuelles ne pouvait lui être imposée sans son accord.
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9 février 2011
de mademoiselle X... ont fait l'objet d'une modification à effet du 4 février 2008 ; Que dans cette note, il est précisé notamment que la salariée a dorénavant « une relation fonctionnelle et non
6253cccdbd3db21cbdd914ed
28 avril 2014
Ainsi les tâches citées dans la lettre de l'employeur du 2 février 2010, rentrent bien dans le domaine de compétence contractuelle de Mme X..., laquelle ne peut dès lors se prévaloir d'une modification
1ère chambre civile B
6032d1fc9dafff46e23a2c37
21 novembre 2017
retard passé un délai de 8 mois suivant la signification de la présente décision, astreinte courant pendant une période de six mois, - condamné la société Prelodis à justifier la réalité des modifications
63d229f09b3c8605deec1e53
Il ne peut y avoir de refus abusif en présence d'une modification du contrat de travail, même si la modification du contrat de travail est imposée à l'employeur par les restrictions de l'avis d'inaptitude
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b0
14 février 2008
15 décembre 2005, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au fondement de la modification
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd8
9 janvier 2025
Il fait ensuite valoir que son employeur a exécuté de manière déloyale son contrat de travail en ce que : - il a subi une modification unilatérale de ses fonctions, ayant été affecté au poste de second
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