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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fda619f282510aa5b035e29
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L'article 1111 dans sa version applicable à l'espèce dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité du contrat.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc17
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Ce contrat a été transféré à compter du mois de janvier 2002 à Thierry Y..., artisan coiffeur exerçant sous l'enseigne « Franck PROVOST ».
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889e513cb5adff9437d6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par courrier du 25 août 2017, l'Office de tourisme de [Localité 3] agglomération a proposé à Mme [Z] une modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c68
7 décembre 2010
7 décembre 2010
comportaient expressément la faculté pour elle de modifier la liste des supports, que Mme [X] savait donc pertinemment que cette modification pouvait intervenir ; Mais considérant que l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
comportaient expressément la faculté pour elle de modifier la liste des supports, que Mme [W] savait donc pertinemment que cette modification pouvait intervenir ; Mais considérant que l'article
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
7 juillet 2020
antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
société BOLOGNE MEUBLES exprime les motifs économiques du licenciement de la façon suivante : « Madame, Par lettre du 21 novembre 2012, vous avez refusé la proposition de modification de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
21 juin 2016
unilatérale du contrat de travail, que si un tel pouvoir permet à l'employeur d'aménager la relation de travail en en modifiant les conditions , la modification durable du contrat portant notamment sur
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications
Source officielle9e Chambre B
6032d03fba157745467150ae
17 novembre 2017
17 novembre 2017
de modification de contrat de travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c69
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[S] ; Sur le fond Considérant que la société AVIVA VIE soutient que la modification de la liste des supports est parfaitement régulière et n'a nullement dénaturé les contrats; qu'elle fait valoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6b
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[P] ; Sur le fond Considérant que la société AVIVA VIE soutient que la modification de la liste des supports est parfaitement régulière et n'a nullement dénaturé les contrats ; qu'elle fait valoir
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87714
25 mars 2005
25 mars 2005
Par courrier du 19 Juin 2001, le conseil de Monsieur X... faisait part à son employeur de son refus de voir son contrat modifié et de son impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'adhésion et de dossier (42 €); Si la signature de cette proposition n'est pas contestée, pas plus que la souscription du contrat dit GPA Retraite Pro et du contrat dit Santeis, l'appelante conteste
Source officielleSociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par courrier du 13 septembre 2019, Monsieur [L] a rejeté cette proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
au salarié un emploi en dehors de la zone ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Mme [L] conteste les conditions de modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
de ses conditions d'emploi qui lui avait été proposée, modification dont le rédacteur de la lettre précise qu'il a été contraint, pour un motif personnel à celui-ci, de lui proposer, cette modification
Source officiellePage 16 sur 1061