Par lettre du 30 janvier 2019, la directrice de l'établissement Petites Soeurs des Pauvres a notifié à Mme [J] son licenciement pour 'motif réel et sérieux'.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

par une cause réelle et sérieuse ; Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments

Sur le licenciement Le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement forme sa conviction au vu des éléments fournis

X... soutient encore que l'employeur ne peut s'opposer à un départ volontaire que s'il justifie que le motif qu'il invoque est prévu par le plan et que ce refus repose sur un ou des éléments objectifs

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

toutes mesures propres à faire cesser (un) risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres ", et ce lorsqu'un " risque sérieux

à compter du 26 mars 2018 en lui précisant qu'un refus de modification du contrat de travail de sa part pourrait être sanctionné par un licenciement pour motif réel et sérieux.

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La société [V] [S] ET FILS fait valoir que le licenciement pour motif économique est justifié, celui-ci étant motivé par l'existence d'une menace

au motif que l'employeur n'avait pas réglé à Mme [Y] ses congés payés et que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constituait une modification du contrat de travail qui nécessitait

Dans ce cadre, nous vous avons proposé par courrier en date du 13 septembre 2019 une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

d'absence n'est pas réel et que le licenciement est abusif.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Il modifie les horaires de travail et stipule que les 'autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées'.

liée au motif substitué. 16.

personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

motif économique réel et sérieux ; - le motif économique énoncé est bien à la fois réel et sérieux et elle a recherché les perspectives de reclassement de M.

(modification de l'article 32 ' liquidation)