En la matière, le juge forge sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux, tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise etc.),

En la matière, le juge forge sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux, tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise etc.),

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Il fait valoir que la preuve de l'intention frauduleuse de la société FONCIA réside dans le fait qu'elle avait mis en place un système de rétribution maquillé sous la forme d'un remboursement de frais

En revanche nous avons reçu le 5 novembre 2007, un courrier de votre avocat dans lequel vous faisiez préciser que selon vous, il ne s'agissait pas d'une simple mutation mais d'une modification affectant

Y... et de la société IPF à lui payer : - la somme de 25 518 euros correspondant au prix de vente ; - la somme de 1 299 euros correspondant aux droits de mutation ; - la somme de 3 501 euros correspondant

Cette façon d'opérer permet donc de bonifier frauduleusement les primes du personnel du service SASE.

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition quelle soit

sa fin de non-recevoir de la demande de nullité du testament litigieux, compte tenu de l'absence de renonciation de Mme [W] [I] à opposer la nullité dudit testament, et compte tenu des man'uvres frauduleuses

pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations

judiciaire de Pointe-à-Pitre pour notamment de définir les limites de cette parcelle de terre ayant fait l'objet de cette expropriation au profit de la SIG et préciser sa situation et ses différentes mutations

[E] ne justifiait d'aucune recherche d'emploi et que les débiteurs continuaient à occuper un appartement surdimensionné, de type F5 à deux sans personne à charge, au lieu de faire une demande de «'mutation

de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

liens entre Mme [O] [K], gérante de la société Reine Mère ayant porté la dernière enchère non couverte, les deux précédents adjudicataires défaillants et la société débitrice, ainsi que le caractère frauduleux

- débouter la société [F] [U] de son appel, - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts, statuant à nouveau, - constater la collusion frauduleuse

[V] engagé le 1er juin 1984 par la société Socorepa à [Localité 8] et repris selon avenant signé du 31 mars 1987 par la société Serap, sur le site de [Localité 10] avec faculté de mutation vers quatre

actions ; Que l'Administration fiscale, estimant que Monsieur X... n'avait pas respecté son engagement de conserver les titres reçus pendant 5 ans, a remis en cause l'exonération des droits de mutation

Dans le cadre d'une procédure afférente aux droits de mutation à titre onéreux, la société Pandora Prima a reconnu, dans un courrier du 4 septembre 2013, en se prévalant d'un rapport d'expertise réalisé

comptes relatif aux taxes foncières, aux impôts et aux emprunts ; - constater qu'en 1993 Madame Y... a indûment fait virer sur son propre compte 18.000 francs appartenant à la communauté et a demandé la mutation

, taxes et dépenses de travaux nécessaires au bon entretien des biens immobiliers, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation