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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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12 octobre 2023
Le 1 er février 2018, Mme [S] a été promue au poste de négociatrice en immobilier et Responsable d'agence.
Cour d'Appel
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12 février 2008
Pour autant, ni l'agent immobilier ni le notaire n'ont attiré l'attention de M.
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
, par contrat de travail de négociateur immobilier VRP, 3ème échelon, en application de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier, rattachée à l'agence PROMAX
3e chambre
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7 juillet 2022
avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
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29 avril 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Christian X..., né au mois d'octobre 1963, a été engagé en contrat à durée indéterminée le 7 octobre 2002 par la Sarl LDI en qualité de négociateur immobilier
1ère Chambre
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25 juin 2019
L'acte authentique de 2006 précise que la vente a été négociée par l'Agence «'Carrel'», qui a perçu une rémunération de 14 500 €.
Pôle 5 - Chambre 5
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5 septembre 2013
Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.
Pôle 6 - Chambre 4
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6 septembre 2011
de la qualité de cadre dirigeant de Mme [J] du fait de la responsabilité de l'Agence d'[Localité 5] tenue seule alors que le gérant de la société tient l'autre agence d'[Localité 4], avec toute autonomie
Pôle 4 - Chambre 1
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11 mars 2016
immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un
1ère CHAMBRE CIVILE
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15 avril 2025
, titulaire de la carte professionnelle immobilière, un mandat d'agent commercial à durée indéterminée. 3 - Le mandat stipulait qu'[J] [W] devait percevoir pour chaque transaction immobilière réussie
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16 décembre 2016
Ils ont confié, en date du 19 juillet 2010, un mandat de vente sans exclusivité, à l'agence IMMO MANAGEMENT INTERNATIONAL (IMI), ayant pour objet ce bien immobilier, le prix de vente du bien était fixé
Pôle 6 - Chambre 3
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28 juin 2011
exploitant une agence immobilière à [Localité 5] en qualité de VRP Exclusif, rémunérée à la commission à hauteur de 12% des commissions hors taxes de la société sur chaque affaire trouvée ou vendue et
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9 juillet 2024
pas été vendu, par la même agence immobilière ; - qu'ils n'ont pas de lien contractuel avec l'agence immobilière de sorte que la clause pénale ne peut créer de droits à son profit.
Pôle 6 - Chambre 6
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18 février 2015
L'employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail.
Chambre commerciale
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7 avril 2026
immobilières.
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12 mars 2008
Dire et juger que la rupture du contrat est imputable à la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER.
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Chambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
Les nouvelles négociations entamées en 2016, et le travail accompli à cette occasion par l'agent immobilier, ne lui donnent pas droit à honoraires dès lors que, selon le contrat, ceux-ci ne sont dus que
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16 octobre 2020
Par acte du 30 avril 2015, l'agent immobilier a assigné aux mêmes fins la SCI Zelda. M. V... W... et M. Q...
2ème CHAMBRE CIVILE
AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C
67ef6fc97985d82da296f847
3 avril 2025
A titre liminaire, il convient d'indiquer que dans le cadre de la présente affaire, les époux [I] ont mandaté comme agent immobilier la Sarl Agence Internationale [Localité 4] Mercure Aquitaine et que
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