La société soutient que : - la non-atteinte des objectifs par la salariée n'est pas contestable au vu des chiffres du compte de résultat, et la fiche d'objectifs de la requérante qui mentionne le contraire

Il n'y a pas davantage lieu à mesure d'expertise puisque celle-ci serait en réalité inutile dès lors qu'il est admis un objectif non atteint.

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat.

Le contrat définissait des objectifs, et prévoyait que leur non atteinte pouvait entraîner la rupture du contrat.

Elle conclut que la non atteinte des objectifs ne repose pas sur une faute ou une négligence de sa part et reproche à l'employeur une modification de sa politique commerciale qui a vu M.

réciproques des parties réduisant le montant des sommes que le salarié doit rembourser après la première cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de ce qui lui est dû en exécution des dispositions non

réciproques des parties réduisant le montant des sommes que le salarié doit rembourser après la première cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de ce qui lui est dû en exécution des dispositions non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUILLET 2010 (n° 331, 6 pages) Numéro d'inscription

Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06115

Le 23 février 2018, Monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et a été licencié suivant lettre recommandée notifiée le 6 mars 2018 pour 'non atteinte des objectifs de vente'.

et un mauvais choix de colle, ce qui met directement en cause la responsabilité de l'architecte et surtout de l'entrepreneur dans le choix des matériaux employés au regard des effets recherchés mais non

que la demande de communication de pièces a été irrévocablement rejetée par le jugement d'orientation du 28 février 2013 et par les chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2013 non

renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige. » L'article 638 du même code précise que « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

Dire et juger l'action de Maître [Q], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE NOUVELLE ALIMENTAIRE [R], non atteinte par la prescription décennale, la date d'exigibilité

saisine de la cour de renvoi': Il est rappelé que selon l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 MAI 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire