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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Pôle 5 - Chambre 6
69d5e73bcdc6046d477b7b4b
7 avril 2026
Elle expose qu'en l'espèce, la constitution de l'avocat de l'intimée a été régulièrement notifiée au conseil de M.
3ème chambre
DCA_25PA05095_20260408
8 avril 2026
situation personnelle ; - aucune menace à l’ordre public ne peut lui être imputée, la décision contestée n’en faisant pas mention ; - la décision est entachée d’un défaut de base légale, faute de notification
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite, dont relèvent les griefs tenant au défaut de notification régulière de la mise en demeure prévue à
Juge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
8ème chambre
DCA_24PA00192_20241119
19 novembre 2024
- les accusés de réception produits par le préfet ne sont pas revêtus de leur signature mais de celle d'un tiers qu'ils n'ont, en tout état de cause, jamais habilité ; dès lors, en l'absence de notification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que la proposition de rectification du 28 septembre 2016 a été régulièrement notifiée à M. B. Un mémoire présenté pour M.
1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 57 précité que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19f
24 mars 2009
En l'absence de notification régulière, le délai de sept jours accordé aux acheteurs pour se rétracter n'a pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse qu'ils ont formulée aux conditions
1ère Chambre
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
Ce dernier relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif que, faute de notification régulière à l'intéressé de la décision
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
Doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
E a été déposée le 29 octobre 2024 soit après l'expiration du délai de recours de deux mois qui a commencé à courir à compter de la notification régulière du jugement attaqué et n'a donc pu être interrompu
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
de payer et le procès-verbal de carence ne sont pas interruptifs du délai de prescription ; - la saisie administrative à tiers détenteur n’est pas interruptive de prescription en l’absence de notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03964_20231102
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet a justifié, en produisant un avis de distribution du pli le 2 juin 2023, de la notification régulière des autres décisions attaquées à la dernière adresse
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire dans un délai
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bdd
17 octobre 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 6 septembre 2023 par l'intimée, la SCP [D] Royer Nicolas, prise en la personne de Maître [D], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en
Chambre 1-4
680b1da32c124f4fd8d67248
24 avril 2025
Cette notification régulière n'avait pas été faite dans le délai prévu par l'article 909 du Code de procédure civile.
6253cdc2bd3db21cbdd9468b
20 février 2019
Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que la question de la signification régulière de la déclaration d'appel était dans le débat devant le conseiller de la mise en état ainsi que cela ressort
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
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