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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
Cette prétention est immédiatement contredite par l'objet social de la société en participation, cette dernière ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble et sa mise en location et non la perception
Pôle 5 - Chambre 4
6440d812e704a005d1ed7061
19 avril 2023
des territoires couverts par la clause de non-concurrence ( Ile Maurice, Seychelles, Maldives et Polynésie française) ce qui ressort de l'objet social de la société non limité aux Caraïbes et à l'Amérique
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893b699b1d7aca75df43
15 septembre 2020
de la société Asus France; c'est lui qui a transmis à la société Sodexpo un barème des prix pour le dernier trimestre 2014, pour« permettre de démarrer notre partenariat »; ; - l'objet social de la société
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a74
9 janvier 2025
[K] (précédemment [J] [K]), société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 2.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le
Chambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e09652
6 novembre 2023
Monsieur [N] [R] fait valoir qu'il a tout fait pour dissiper la méprise de son employeur s'agissant de ses intentions, allant même jusqu'à modifier l'objet social de la société dès le 7 novembre 2019.
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
plus de moitié du capital social ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire, ce qui était le cas de la SA M&C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS. 4.
Pôle 2 - Chambre 2
616361c7c983b818eb76d238
1 avril 2011
société FCT S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
Les statuts de la S.C.I stipulent que la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social.
Pôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
L'appelant relève que l'objet social de la société 40 BC ne porte pas mention de l'exploitation du fonds sis [Adresse 2].
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
par la société DYAD HEXAGONE et aux droits de celle-ci sur sa dénomination sociale et son nom commercial, se rendant ainsi coupable de concurrence déloyale à l'égard de la société DYAD HEXAGONE, *
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
Il ressort de leur article 5-1 relatif à son objet social que « La société a pour objet, dans la limite d'opérations de caractère strictement civil et de toutes opérations à caractère commercial, en France
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.
1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
La gestion des activités de prévoyance et de retraite supplémentaire relève de l'objet social de cette société tandis que les activités de retraite complémentaire obligatoire sont gérées par la CREPA-REP
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af0bb40ec8318f31ca0
19 octobre 2023
désigné dans les conditions prévues par les statuts et qui a le pouvoir d'engager la société à l'égard de ces tiers, en toutes circonstances, dans la seule limite de l'objet social, ce qui comprend le
4e Chambre B
603704a600daba9f69a0e447
25 juin 2015
parts sociales pour Mme [C], -10 parts sociales pour [B] [Y] et [Z] [Y], pris en leur qualité d'héritier d'[J] [X], -10 parts sociales pour M.
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Toutefois, il est constant que l'acquisition de biens immobiliers ainsi que leur gestion ne figuraient pas à l'objet des statuts de la société MY2MI.
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
5fca6300847fc54b181eb4ac
27 octobre 2020
rayon de 250 km du siège social de la société Actesur ayant une activité analogue à celle exercée par celle-ci pendant une période de quatre ans après la cessation effective de toutes fonctions au sein
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068f
16 septembre 2019
conclue avec effet rétroactif entre la société Baudinter et la société Sibel (dont Baudinter détient une participation majoritaire à hauteur de 97,90 %) le 7 septembre 2006, dont l'objet est d'organiser
6253cc56bd3db21cbdd8fced
8 août 2012
parties, le Tribunal du Travail de NOUMEA, statuant : 1) sur les demandes formées par Mr Christian X... à l'encontre de la société VOYAGENCE, aux fins : * de dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement
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