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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03664_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il omet d'indiquer les motifs de fait et de droit fondant une exclusion du moyen soulevé tiré de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a642

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Si, comme il le soutient à bon droit, l'appelant n'avait pas l'obligation d'offrir une garantie autre que celle qu'il entendait consentir sur le bien à achever, il n'en demeurait pas moins seul juge pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ee

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00014 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a jugé que les demandes antérieures au 29 juillet 2017 sont prescrites et débouté les parties de leurs demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X

6253cc1abd3db21cbdd8f22f

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

La société Mediatis, qui a relevé appel de cette décision, conteste le raisonnement du premier juge sur la déchéance du droit aux intérêts, ainsi que la réduction de la clause pénale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25f1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de50676b73dd81b9704e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

a opposé la clause compromissoire mais le juge des référés a fait droit aux demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c9

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Selon jugement du 27 novembre 2007, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a fixé la résidence habituelle d'Emily au domicile de sa mère, dans le cadre de l'exercice conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens. Le jugement a été notifié le 8 novembre 2011 à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa20

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 janvier 2023, l'appelant demande de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave justifié et rejeté l'ensemble de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X

6253cc45bd3db21cbdd8fa74

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

S'il est exact que le prêteur, tenu de proposer la conclusion d'opérations de crédit à la consommation selon un formalisme rigoureux et pénalement sanctionné, a l'obligation, en application des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b6

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Par jugement en date du 14 juin 2010, le tribunal a : - condamné M. Francois X...à payer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mme B relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/03305) suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2023 APPELANT :

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CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e0

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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CA

19e chambre

615e0e23c25a97f0381f5299

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

N° 13/01770 AFFAIRE : [X] [K] C/ SNC GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

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CA

6ème Chambre

635236c18c924eadffcc47ca

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle estime également que la banque est tenue à une obligation générale de surveillance des comptes bancaires et qu'elle doit alerter ses clients, en présence d'anomalies dans les opérations bancaires.

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CA

Rétention Administrative

657806beba3a458318c814bf

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

entreprise du juge des libertés et de la détention apparaît insuffisamment motivée, dès lors que le premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de fait, de droit et d'appréciation au regard

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu en ce qu'il a : Dit et jugé que Mme [V] [L] n'a pas été réglée du repos compensateur obligatoire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement en date du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle

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