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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il omet d'indiquer les motifs de fait et de droit fondant une exclusion du moyen soulevé tiré de la
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a642
18 décembre 2007
Si, comme il le soutient à bon droit, l'appelant n'avait pas l'obligation d'offrir une garantie autre que celle qu'il entendait consentir sur le bien à achever, il n'en demeurait pas moins seul juge pour
6253cdb7bd3db21cbdd943ee
6 avril 2018
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00014 Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
Par jugement du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a jugé que les demandes antérieures au 29 juillet 2017 sont prescrites et débouté les parties de leurs demandes.
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
La société Mediatis, qui a relevé appel de cette décision, conteste le raisonnement du premier juge sur la déchéance du droit aux intérêts, ainsi que la réduction de la clause pénale.
Chambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25f1
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,
Pôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
a opposé la clause compromissoire mais le juge des référés a fait droit aux demandes de M.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c9
1 septembre 2011
Selon jugement du 27 novembre 2007, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a fixé la résidence habituelle d'Emily au domicile de sa mère, dans le cadre de l'exercice conjoint
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens. Le jugement a été notifié le 8 novembre 2011 à M.
670a115bf178dc2492b0fa20
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 janvier 2023, l'appelant demande de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave justifié et rejeté l'ensemble de
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
S'il est exact que le prêteur, tenu de proposer la conclusion d'opérations de crédit à la consommation selon un formalisme rigoureux et pénalement sanctionné, a l'obligation, en application des dispositions
6253cc80bd3db21cbdd904b6
3 avril 2013
Par jugement en date du 14 juin 2010, le tribunal a : - condamné M. Francois X...à payer à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01786_20250916
16 septembre 2025
Mme B relève appel du jugement du 4 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/03305) suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2023 APPELANT :
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e0
23 avril 2025
, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
19e chambre
615e0e23c25a97f0381f5299
15 mai 2014
N° 13/01770 AFFAIRE : [X] [K] C/ SNC GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47ca
20 octobre 2022
Elle estime également que la banque est tenue à une obligation générale de surveillance des comptes bancaires et qu'elle doit alerter ses clients, en présence d'anomalies dans les opérations bancaires.
Rétention Administrative
657806beba3a458318c814bf
11 juillet 2023
entreprise du juge des libertés et de la détention apparaît insuffisamment motivée, dès lors que le premier juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de fait, de droit et d'appréciation au regard
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu en ce qu'il a : Dit et jugé que Mme [V] [L] n'a pas été réglée du repos compensateur obligatoire.
6711fac17603bf88a188478b
Par jugement en date du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.
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