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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur le manquement à l'obligation de sécurité: L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[G] atteste qu'il concernait bien M.[N]; & le courriel de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Mme [B] a été placée en congé maladie du 15 février 2007 au 02 avril 2007 et a fait l'objet d'un second avertissement le 15 mai 2007 pour avoir omis d'enregistrer la commande d'un client.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur l'obligation de sécurité Monsieur [I] [J] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en raison de sa nouvelle surcharge de travail, mais également pour être resté sans réaction

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a subi un préjudice du fait du non respect des obligations de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969f9a5cdc6046d477f5ca6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

J'ai été contrainte l'an dernier à un arrêt maladie important pour dépression.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f07da5bfd83326c7063825

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il disait qu'il avait hâte que son stage se termine. (') Il me disait qu'il ne s'était senti pas bien inclus du fait d'être un homme (...)".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

de mise à pied et 1 038,95 € bruts au titre des congés-payés y afférents, -35 786,28 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et 3 578,62 € bruts au titre des congés-payés y afférents, -18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c66

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Madame Michelle Z...veuve X... a formé par conclusions un appel incident afférent au rejet de ses demandes. Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 27 juin 2014, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le rappel de salaire de base et les congés payés y afférents : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53ada81daa831884f620

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS 1 : Sur le manquement à l'obligation de sécurité M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33486b5ac22a8cdc537

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[W] [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat ; - condamner la SAS Ernst &Young à verser à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034f13a61ff451f69b64eba

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

Les biens immobiliers ainsi acquis par [Q] [M] ont été construits, livrés puis donnés en location.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, 325,22 € pour mars 2018, outre 32 € de congés payés y afférent, 283 € de solde de congés payés, 249,97 € pour avril 2018 outre 21 € de congés payés y afférent, 413,80 € pour mars 2019 outre 41 €

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee17923

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

congés payés afférents, - condamné la Sasu CT Transports à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7ccf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette formation a bien eu lieu dans l'état des éléments soumis à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffc6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [F] a fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude le 6 novembre 2019 dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail indiquant, après étude de poste et des conditions de travail ainsi

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e2bc25a97f0381f52f4

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[C] [Q] établit l'existence de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, quand bien même la dépression dont il a souffert à partir du 10 janvier 2011 n'est pas contestable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94543

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

O... ( qui n'est pas mis en cause par l'appelante a répondu: «tu en as pas besoin pour ce que tu fais», Monsieur S..., ajoutant alors « ça c'est bien vrai!».

Source officielle

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