qui avaient fait des travaux conséquents dans l'appartement qu'ils avaient acheté.

- Sur la faute du notaire : Le tribunal n'a retenu aucun manquement du notaire aux motifs que : - les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 relatifs aux congés pour ventes par lots

Elle soutient encore que les notaires ont commis des fautes qui sont à l'origine de leurs préjudices.

Y... ni personne d'autre pour le compte de la Sci L'Etoile n'a accepté l'offre d'achat de la société Aquasourça. Au contraire celle-ci a fait l'objet d'un refus explicite.

- à titre subsidiaire.ils sollicitent à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 euros, pour défaut de conseil.

Elle fait valoir qu'étant engagée par l'offre d'achat, elle n'a pas recherché de nouvel acquéreur, que le bien a donc été immobilisé du mois de juillet 2019 au mois de juin 2021 par la faute de la société

Elle en veut pour preuve une offre d'achat du 3 février 2022 au prix de 669.500 euros ; que le notaire a tout mis en 'uvre pour procéder à la vente de gré à gré, mais s'est heurté au silence du créancier

[X] n'a pas fait d'offre mais a répondu qu'il s'opposerait à toute tentative de cession à un tiers, évoquant une procédure interminable qui empêcherait la vente.

et notamment celle que l'examen des titres et de l'état hypothécaire ne révèle pas l'existence d'hypothèque ou autre sûreté que le prix de vente ne permettrait pas de rembourser intégralement.

[R] s'est dédit de son offre d'achat. Mais il y a lieu de relever que d'autres acquéreurs se sont proposés d'acheter le bien.

et 37. 500 € pour l'indemnité d'immobilisation, ce qu'ils ont fait ; toujours le 9 mars 2015, le notaire D... contactait M.

Par courrier recommandé adressé le 27 octobre 2015 par leur avocat au notaire, M. et Mme [T] faisaient valoir le refus du prêt sollicité auprès de la BNP.

Vu à titre subsidiaire la responsabilité du Notaire fondée sur les articles 1134 à 1147 du Code Civil en ce qu'ils agissent en qualité de conseillers de leurs clients.

de prêt devra être notifiée par le BÉNÉFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.

clerc de notaire représentant la banque, - dire et juger que l'acte est irrégulier faute d'annexion à l'acte de la procuration des emprunteurs et faute de dépôt de cette procuration au rang des minutes

La prestation compensatoire du handicap fait donc partie des versements qui ne sont pas considérés comme une 'indemnisation à un autre titre' au sens de l'article L.421-1 du code des assurances.

avoir estimé pouvoir se contenter de l'offre d'achat faite par monsieur F... le 10 septembre 2004, laquelle est beaucoup moins détaillée et ne contient aucune mention relative aux emplacements de stationnement

Notaire séquestre demeurant ...

Le moyen tiré du fait que l'offre d'achat revêt un caractère conditionnel car soumise à diverses conditions suspensives tend à la réformation du jugement et est sans emport sur la mesure de radiation sollicitée

Il oppose aux intimés un acte sous seing privé du 7 avril 1998 (et non pas du 7 mai 1998) aux termes duquel les autres parties à la procédure ont déclaré accepter une offre d'achat de sa mère, Mme veuve