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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
de payer visant la clause résolutoire ne répond pas aux conditions de l'article L145-1 du code de commerce, concernant l'infraction reprochée, puisque ce commandement n'a pas comporté de mentions permettant
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la nullité du commandement de saisie-vente du 7 juin 2019 Pour annuler le commandement du 7 juin 2019, le premier juge a retenu qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.221-1
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] et la SAS Kintama ont délivré assignation à la SARL Naf la foncière aux fins d'opposition aux commandements visant la clause résolutoire.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5229ffd2adfff4f3a8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par actes des 19 septembre et 2 octobre 2012, la société CMC a assigné l'indivision [K] devant le tribunal en opposition au commandement de payer, visant la clause résolutoire, qu'elle lui avait délivré
Source officielle1re Chambre C
615e0e2fc25a97f0381f5323
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Sur le commandement de payer du 9 août 2013 Toutefois, l'opposition à un commandement de payer entraîne l'arrêt de la procédure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e10
17 mai 2022
17 mai 2022
substituée par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition
Source officielleChambre Commerciale
615e0e60c25a97f0381f55ae
3 juillet 2014
3 juillet 2014
demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Valence saisi au fond des mêmes difficultés son opposition à un précédent commandement de payer du
Source officielleChambre 3-4
6364badfe405357f749ea7ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par opposition à un commandement de payer délivré le 31 août 2017 pour une somme de 33 890euros au titre du solde locatif au 29 août 2017, la SAS [Localité 13] a attrait devant le tribunal de grande instance
Source officielle15e Chambre A
61626b94e62f7c490f224e8f
15 novembre 2013
15 novembre 2013
dus par l'emprunteur sur un prêt notarié du 25 avril 2000, au motif de l'irrégularité, faute de vérification suffisante, de la signification faite à domicile du jugement du 5 août 2008 rejetant son opposition
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c811
27 mars 2008
27 mars 2008
Le 11 mars 2005, la SCI a réitéré sa réclamation en la forme d'un commandement visant la clause résolutoire incluse au bail commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88562
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Celui-ci a formé opposition à un commandement immobilier et sollicité l'annulation des contrats de prêt, et sollicité des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes dont il pourrait être débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32b
3 avril 2008
3 avril 2008
C'est dans ces conditions que la SCI a, le 20 octobre 2006, formé opposition à ce commandement reprochant notamment à la banque d'avoir cessé les prélèvements sur son compte sans l'en avoir avisé.
Source officielle16e chambre
633fc39de633183e2ee17cf3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c2c61a5f0a71dc3c91fc
16 mars 2010
16 mars 2010
aux fins de saisie vente à Madame [M] ; que par acte des 13 et 14 novembre 2008, Monsieur [W] [M] a fait opposition à ce commandement et assigné Monsieur et Madame [D], ainsi que son épouse, devant le
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd43
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Afin de s'opposer à ce commandement, la Société CITC a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, par exploit délivré le 30 juillet 2007, aux fins suivantes: - que soit
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61632f4814ec5f96a7da08b7
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[S] de son opposition à ce commandement. Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 15 février 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b25
3 mars 2003
3 mars 2003
Les consorts X... ont fait opposition aux divers commandements devant le Tribunal de Grande Instance d'Auch en soutenant que le CREDIT AGRICOLE avait fautivement omis de prélever l'échéance d'octobre 1998
Source officielle12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
11 septembre 2018
La société PAL s'est opposée à ces commandements en assignant le bailleur les 26 septembre 2014 et du 3 novembre 2015 devant le tribunal de grande instance de Pontoise, et en suite du dépôt du rapport
Source officielle1re Chambre C
616250fd929f6bffa995b398
12 juin 2014
12 juin 2014
Deux autres commandements de payer visant la clause résolutoire du bail seront délivrés en 19 février 2013 et le 21 novembre 2013, qui donneront lieu de la part de la locataire à deux actions en opposition
Source officiellePage 16 sur 2417