ayant existé entre : .

Que Madame [R] leur indiquait le 8 avril 2020 qu'un virement de 321 € avait été fait sur le compte bancaire de la BNP de ladite société.

Le bulletin N02 du casier judiciaire de l'intéressé porte mention d'une condamnation par le Tribunal correctionnel de Nantes le 25/10/2021 à une peine de 5 mois de prison avec sursis pour des faits de

à ses engagements résultant du contrat qui fait loi entre les parties en ne donnant pas suite à une offre aux prix, charges et conditions du mandat présentée par la SARL [H] Immobilier.

Selon les règles de l'art rappelées par M.

En cas de faillite ou de règlement judiciaire, la cession de droit au bail par le syndic, le débiteur assisté du syndic, ou l'administrateur de la société, ne pourra être effectué que sous les conditions

Ils font encore valoir que les vices allégués n'étaient pas cachés et étaient tout à fait détectables pour les acquéreurs ; que l'acte de vente du 2 mars 2012 intervenu entre eux et les époux [Z] fait

Elle relève à cet égard une contradiction du règlement de copropriété entre ses articles 6 et 7 au motif qu'il retient que les canalisations desservant un local seraient privatives sans égard à leur implantation

[A] [L] aux entiers dépens. Elle fait état de l'engagement de M.[L] en qualité de co-locataire et souligne que ce dernier, au moment de la signature du contrat, était président de la SAS SAVI.

Concernant les réparations, la SCI fait observer que les travaux étaient évalués entre 15 et 16000€ HT par la société Polyexpert en 2016 et que le devis qu'elle produit de mars 2021 est de 18322€ HT.

la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit règlement 'Rome II'), qui n'est pas applicable au fait générateur de dommages survenu après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009.

, au visa des dispositions du Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale »

Gleb X... reconnaissait que cette demande d'extradition lui était applicable, refusait expressément d'être extradé et ne renonçait pas à la règle de la spécialité.

harcèlement dans la rédaction applicable au litige (pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ou présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

M [J] soutient que : - le mariage entre Monsieur [T] [O] [J] et Mme [S] [S] [O] a eu lieu en Côte d'Ivoire, de ce fait, il est régi par le droit ivoirien - si en vertu du droit ivoirien, le régime de

Elle fait valoir, en substance, à cet égard, que : - avant l'acceptation de l'offre de prêt, alors qu'ils étaient tout à fait en droit de refuser l'offre de crédit qui leur était faite, les emprunteurs

Puis la SA GENERALI VIE ayant refusé d'accéder à sa demande, M [S] [X] l'a, par acte extra-judiciaire du 20 mars 2014, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement en

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

Un premier contrat de maîtrise d''uvre a été conclu entre Monsieur [S] et la société Comptoir du Bien Bâti par l'intermédiaire de Monsieur [C] laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée