En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2024 à 12 heures, par une ordonnance du 11 avril 2024.

Suivant ordonnance en date du 24 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ordonné une expertise.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 9 juillet 2021, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 janvier 2026.

Par une décision implicite née le 5 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.

Par déclaration reçue au greffe le 29 mars 2024, la société Asia Conseil a relevé appel de ce jugement.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

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disposait jusqu’au 6 juin 2007 pour refuser l’autorisation ; ce refus est intervenu par décision du maire du 4 juin 2007, avant l’expiration du délai ; il n’y a pas eu de décision tacite d’autorisation