Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2023, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 19 octobre 2023.

Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d'expertise à d'autres parties ou d'autres dommages. 7. lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie.

de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.

De surcroît, les requérantes n’allèguent pas qu’afin d’assurer la remise en état du site en cas de cessation d’exploitation du parc éolien en litige, d’autres financements seraient nécessaires au-delà

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2010.

, 9 et 16 du code de procédure civile, 237, 238 et 246 du code de procédure civile, 1240 du code civile et 700 du code de procédure civile, de : débouter la société Transports Moyen William de son appel

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [6] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2025.

Par ordonnance de référé du 19 novembre 2025, la société a été déboutée de sa demande de consignation de la somme de 118 895,23 euros à la Caisse de dépôts et consignations et condamnée à payer à M.

Un tel événement étant survenu, monsieur X... a demandé le rachat de ses parts.

Sur l'intérêt légal En matière d'allocation de provisions, il ne court que du jour où elles le sont, qui est seul constitutif du droit à paiement.

Le 25 septembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat aux termes duquel M.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 juin 2024. L'arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

Et, d'autre part, il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Février 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 septembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 17

[S] [G] et la SCI Volga au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2024.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions