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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a62a7e448a370008a71fe3
15 janvier 2024
En l'occurrence, si Monsieur [B] [R] justifie d'une adresse stable sur le territoire français, il représente néanmoins une menace grave pour l'ordre public.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
Toutefois, eu égard à la gravité, au caractère répété et encore récent de tels faits, à la date de l'arrêté attaqué, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la préfète de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00691_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d3
20 janvier 2005
* Il soutient qu'il n'est pas démontré qu'il se soit rendu responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales et affirme avoir, au contraire, effectué les démarches nécessaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. ". 3.
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
Ils ajoutent que la demande initiale de la SARL portait sur une répétition d'indu postérieure au jugement d'ouverture et n'étant pas soumise à déclaration car le fait générateur de la créance résiderait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d38c25a97f0381f4c65
28 janvier 2015
Le 30 mai 2012, le salarié a reçu une lettre d'observation comportant plusieurs griefs d'ordre professionnel dont un rappel au respect la durée du temps de travail et un rappel à l'usage professionnel
6253ccd8bd3db21cbdd9178f
11 juin 2014
Elle soutient qu'elle a été hospitalisée une nouvelle fois le 25 janvier 2011 pour complément d'exploration dans le cadre d'une pathologie d'ordre gynécologique, que le Dr Y...l'a examinée le 2 février
Rétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5ba4
15 octobre 2024
Pour l'application de l'alinéa relatif à l'urgence absolue et à l'ordre public, il appartient à l'administration de caractériser cette urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
Sur les rappels de salaire Principe de droit applicable : L'article L 3245-1 du code du travail, l''action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
Ce manquement est bien volontaires et répété puisque M.
2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
Au regard de la gravité des faits ainsi commis, ainsi que de leur caractère récent et répété, la présence en France de M.
9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
C constitue une menace pour l'ordre public ; - les autres moyens soulevés par le requérant en première instance ne sont pas fondés. La requête a été transmise à M.
Pôle 2 - Chambre 1
61636ee177a1403986670c0e
23 juin 2011
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Loïc DUSSEAU, Avocat
3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
Les co-assureurs de la société Geodis lui ont versé la somme de 19.454,55 euros correspondant à la valeur de la marchandise dérobée et aux frais de réexpédition par fret aérien.
Juge des référés
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
B, en particulier les huit condamnations pénales dont il a fait l'objet, et ses entrées irrégulières répétées sur le territoire français suivies d'obligations de quitter le territoire français.
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2017 de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et les décisions de récupération de l'ordre
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
Eu égard à la gravité des faits ayant justifié ces condamnations et à leur caractère répété, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées en
ORCA_24TL02042_20241125
25 novembre 2024
Eu égard à la nature, la gravité et au caractère répété des faits pour la commission desquels l'intéressé a été condamné ou mis en cause, relativement récents pour certains, le préfet de la Haute-Garonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
C ainsi que les raisons pour lesquelles il a été considéré comme présentant une menace à l'ordre public.
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