des dommages et pertes au navire assuré ainsi qu'au titre de la responsabilité civile de l'assuré dans le cadre de l'initiation aux activités nautiques et assure, d'autre part, la société Bune Club au

Devant l' urgence caractérisée, la ville de [Localité 9] a fait procéder à des travaux de sécurisation du site pour le compte de qui il appartiendra.

Il convient en conséquence de débouter la société Axiatis de sa demande en paiement.

Les époux Y... sont intervenus volontairement et ont demandé paiement d'une somme de 513 000 € sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

-condamner solidairement M. et Mme [K] au paiement d'une somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux Y... ont passé des marchés de travaux avec : -la SARL COELHO, assurée auprès de la compagnie WINTERTHUR, aux droits de laquelle vient la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA), pour

Le bail commercial prévoit en page 11 : dans tous les cas, le locataire demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges et l'exécution des conditions du bail et

désigné par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sous réserve de garantie, de responsabilité et pour le compte de qui il appartiendra.

Condamner la [6] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bien assurée.

ACM, affectant : - les pannes Z : longueurs de recouvrement non conformes entraînant des recouvrements insuffisants, pour assurer la continuité mécanique des éléments de couverture, la transmission des

Les opérations d'expertise ont été étendues à monsieur Z... et à son assureur, la compagnie ACTE IARD.

Le tribunal a également condamné l'hôpital et son assureur à verser solidairement à Mme A et M.

Elle indique ne pas être propriétaire de la baignoire, élément d' équipement qui serait à l'origine des désordres selon la société AREXO; qu'elle a fait intervenir pour compte de qui il appartiendra la

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2009 (n° 181, 7 pages) Numéro d'inscription

De plus, son assureur, la MAE qui a saisi l'huissier aux fins de signification et qui lui adressait les appels de cotisations, ne pouvait pas ignorer son adresse.

, . l'interprétation d'un refus supposé de l'assuré et ses répercussions sur la proposition d'indemnisation de l'assureur relève d'un débat au fond, mais il reste qu'une provision de 80 000 euros doit

: Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience

[F] en paiement de cette facture.

En matière d'exclusion de garantie, c'est l'assureur qui doit rapporter la preuve que la situation décrite par l'assuré tombe dans le champ de son exclusion de garantie.