La société Lactalis a relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'infirmer en annulant les opérations de contrôle pratiquées par l'URSSAF de la Mayenne, en prononçant la nullité de la mise en

[Y] ne produit pas de décompte précis établi au jour le jour de ses horaires de travail.

, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au forfait, autres jours non travaillés.

Elle relève que : - Des changements d'horaires permanents lui ont été imposés par la nouvelle responsable à partir de janvier 2019, en modifiant ses jours de repos tardivement.

payés, *6 000 € à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant de la privation des jours de repos compensateurs de nuit, jours fériés et des deux jours supplémentaires COS,

(elle) possédait une bonne connaissance de la problématique aéroportuaire, de la qualité de service à rendre aux passagers et investie dans les résultats à obtenir.

à 21h05 et aucune pièce ne permet de contredire cet horaire ni d'affirmer que l'intéressée aurait été retenue préalablement.

du présent jugement et cela pour une durée de 30 jours

Concernant les horaires et les vacances, les époux [C] soutiennent que les horaires du magasin leur étaient imposés ainsi que les jours de fermeture , que de même, ils ne pouvaient poser leurs congés à

à compter du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard.

L'horaire de travail de Monsieur [J] [O] inclut des heures supplémentaires.

Il y aura donc de reprendre les différentes irrégularités relevées par le salarié : - non respect de l'interruption de l'activité de 10h en cas de passage d'un service de nuit à un service de jour en

Concernant les horaires et les vacances, les époux [N] soutiennent que les horaires des magasins dans lesquels ils assuraient des remplacements leur étaient imposés ainsi que les jours de fermeture , que

Le 12 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Pour les personnels en horaire de journée, le temps de pause quotidien sera à prendre en une ou plusieurs fois à l'initiative du salarié, dans la limite des contraintes liées à la bonne continuité du service

Il est admis que Monsieur Jean-Yves Y... a été le 4 juillet 2001, victime d'un accident du travail à la suite duquel, après un arrêt de travail initial d'une durée de 12 jours, il a rejoint son poste,

Il s'est suicidé le 18 janvier 2019, le jour même de sa sortie d'hospitalisation de jour.

Il considère que son absence de son domicile le jour du passage de l'huissier ne caractérise pas à elle seule, l'impossibilité de signifier l'acte à sa personne.

Pour les personnels en horaire de journée, le temps de pause quotidien sera à prendre en une ou plusieurs fois à l'initiative du salarié, dans la limite des contraintes liées à la bonne continuité du service

A titre subsidiaire, enjoindre à l'URSSAF du Centre de verser au débat, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard