d'itinérance avec les congés payés afférents, - d'un rappel de primes de guichets avec les congés payés afférents, - d'indemnité de repas, - d'indemnités kilométriques, - de dommages et intérêts

sur la répartition des biens'; - rejeté la fin de non-recevoir formée par [W], [F], [X] et [Z] [M] [B] tirée du principe de l'estoppel'; - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de

paiement direct, 95 227 €, outre 12 659 €, outre 11 937 € et 27 348 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 10 000 €

Le premier juge a prononcé la résiliation du bail en raison de manquements contractuels de la locataire tirés du défaut de paiement des loyers, après avoir écarté l'exception d'inexécution opposée par

des sommes de 21.819 euros au titre d'heures supplémentaires non payées et hors majoration d'avril 2014 à juin 2015, outre 2.181 euros de congés payés y afférents ; * dit recevable la demande de Mme

[X] un report de paiement qui ne portera intérêts qu'au taux légal et imputation des paiements sur le capital; en tout état de cause, de condamner la banque au paiement de la somme de 3000€ sur le fondement

la SACEM s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur ces demandes ; Sur l'appel principal : - Juger mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés [Adresse 9] et Canal+ France, tirée

Par jugement du 2 novembre 2009, le tribunal a : - rejeté une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur [Y], - débouté Monsieur [Y] de ses demandes de résolution du contrat de vente

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ». 5.

Elle en tire la conséquence que la contrainte est dépourvue de fondement et doit être annulée.

à la banque présentatrice, accompagnée de l'attestation relative au défaut de paiement ou de constitution d'une provision, que dans la seule et stricte hypothèse où la banque tirée a refusé en tout ou

escompté au profit de la Sté MEDITERRANEE FERMETURES, ayant pour activité le négoce, la pose et l'entretien de toutes fermetures manuelles et automatiques en bois, fer ou PVC ..., sept lettres de change tirées

au taux légal sur la somme de 1.894,72 euros à compter du présent jugement, condamné madame [V] [I] épouse [U] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 1.000

Par jugement du 13 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [T], débouté Mme [T] de son

A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes

rappel de primes d'itinérance avec les congés payés afférents, - un rappel de prime de guichet avec les congés payés afférents, - un rappel d'indemnités de repas, - un rappel de frais kilométriques

A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes

K... et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement: - d'un rappel de primes d'itinérance avec les congés payés

Numéro 26/1130 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/00318 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCS3 Nature affaire : Demande en paiement

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de l'opposition L'article L131-35 du code monétaire et financier dispose : " Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.