et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [M] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 18 Janvier 1974 demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au C.H.

de départ volontaire, l'expulsion de corps et de biens de M. 

[T] [I] ait identifié une des personnes mentionnées à l'article L. 3222-5-1, ni n'ait permis à l'hôpital de le faire, ni que l'établissement de soins ait accepté ou refusé l'information d'une tierce personne

APPELANTE SCI LE BEAULIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 20 avenue de Genève-74. 000 ANNECY représentée par Maître Lionel

LA COUR ENTRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Monsieur A... ; APPELANTE ET :

spécifiques à ces départements ; 2.

, avocat au barreau d'Aix en Provence PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant Madame

Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information

Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information

Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [N] [H] (Personne faisant l'objet de soins) né le 19 juillet 1987 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital [3]

Il explique ressentir un sentiment de 'viol' lorsque des personnes touchent à ses effets personnels.

(LJ SARL GB EXPRESS) Mots clés : Prescription-interruption par citation devant tribunal incompétent-non fraude la loi- PARTIES EN CAUSE : SA MOYSE, prise en la personne de ses représentants légaux

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

APPELANTE Madame X se disant [M] [R] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 09 Février 1992 demeurant sans domicile connu Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] Psychiatrie et Neurosciences

[H] [S] né le 18 mai 1971 à [Localité 9] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2] et dont l'adresse postale est [Adresse 1] défaillant Madame [C] [U] épouse [S], demeurant [Adresse 2] et dont l'adresse

[E] [M] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 10/02/1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier [8] non comparant en personne, représenté par Me Karim

[Z] [K] [O] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 1er novembre 1996 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisé au GHU [2] non comparant , représenté par Me Laurence KRIEF MURRAY