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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
La SEPR est divisée en deux sites, d'une part son siège social situé à [Localité 3] et, d'autre part, un site industriel situé à [Localité 4] ([Localité 5]), qui compte 508 salariés.
Conseil
CADA:20110444
3 mars 2011
La commission rappelle à titre liminaire qu’ainsi qu’elle l’a déjà estimé dans son avis n° 20103187-PN rendu le 13 septembre 2010 sur la demande de la société Notrefamille.com, les informations en cause
8ème chambre
69e9aceccdc6046d4737e41f
22 avril 2026
Localité 2] sous le numéro 844 140 459 dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dissolution anticipée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
APPELANTE : URSSAF [Localité 1] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef7f
27 mai 2020
, cette dernière étant dissoute et l'ensemble de son personnel étant transféré à la société Vigimark Sûreté.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b3cdc6046d47e13f19
Cette commission a ensuite prescrit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée, le 24 mars 2025, à la société [3] ([4]).
Chambre 4-7
6a226a91cdc6046d4739e338
22 mai 2026
anonyme au capital de 3.332.973,38 €, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1], code NAF n° 4652 Z, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité
6a226a26cdc6046d4739db3b
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3b7cdc6046d47312cf4
27 mai 2026
syndic, la société [O], SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 530 099 C/O Société [O], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c74dcdc6046d4788f6f2
16 avril 2026
La société doit également conserver pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement le registre unique du personnel conformément à l'article R.1221-26 du code du travail
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f5cdc6046d4754102e
28 mai 2026
Pour retenir la mauvaise foi de la débitrice, le juge a constaté que son passif qui était de 47 959,78 euros au 29 décembre 2021, date du dépôt de son dossier, s'élevait à un total de 67 253,50 euros au
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars
Chambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e00d
24 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 097 902 siège social [Adresse 2] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
6ème Chambre
63c108afbf9fd47c90a13a20
12 janvier 2023
- juger que la société BNP Paribas Personal Finance a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard au titre du prêt personnel de 30.000 euros, - juger que sa perte de chance de ne pas contracter
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b6
23 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, l'appelante demande à la cour de : - recevoir la société BNP Paribas personal finance en son appel, la déclarer bien
Avis
CADA:20171512
24 mai 2017
la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et de celui de son fils X.
CADA:20165472
19 janvier 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande
6a226959cdc6046d4739c20f
A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [8], employait encore 324 personnes incluant
69e1c79fcdc6046d4788fc67
Les relations de travail sont régies par le Statut des relations collectives entre la [2] et son Personnel.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
20 mai 2026
Le 12 août 2020, monsieur [Q] [U] [G] reçoit son justificatif d'expérience en tant que personnel de maintenance aéronautique chez la société [1] avec pour date de fin d'exercice le 1er août 2020.
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