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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

68ef2c22796eb4b74856293f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Localité 11] [Adresse 1] QUEBEC - CANADA et actuellement [Adresse 3] QUEBEC - CANADA Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac6cdc6046d47880cb7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est observé que l'appel porte non sur la demande de rappel de salaires, que l'appelant ne conteste pas dans ses écritures, mais exclusivement sur la 'provision

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d498bcafcb3a63e02f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par note en délibéré du 22 janvier 2025, le conseil de la société Aig Europe Limited demande à la Cour de ne pas tenir compte de cette pièce au motif que la note porte non seulement sur le destinataire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af662bb6c6260008b52f99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la transaction Il convient de rappeler que le litige fait suite à la commande, le 1er septembre 2017, par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Dossier n 08 / 00354 AMP Arrêt no : MP C / X...

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e078a5cdc6046d4769c356

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aucune pièce n'établit non plus, le refus de vêtir correctement les enfants au cours de la même semaine ou de refuser de les sortir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12415

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U], le premier juge a retenu au visa des articles 1304 et 2224 du code civil la fin de non-recevoir opposée par la banque tirée de la prescription en retenant que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff30e523525b14ffda58

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

son poste.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00404_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'unité de méthanisation en cause est un projet porté, non par des exploitants agricoles, mais par le groupe Total, auquel appartient la société BioBéarn.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ces très nombreuses condamnations pénales, qui concernent notamment des actes de violence y compris à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, de port non autorisé d'arme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03842_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

que le tribunal n'a retenu aucune faute médicale ; - une expertise serait frustratoire ; subsidiairement, si une expertise était décidée, elle devrait être confiée à un gynécologue obstétricien et porter

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc71

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison PARENTE la SELARL ZANA ET ASSOCIES AU NOM

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de plaisance ; - la création et l'extension du port ne relèvent pas de la compétence de la commune dès lors qu'il ne s'agit pas d'un port de plaisance mais d'un projet relevant d'une zone d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Constructions Y... doit relever et garantir la sa Adecco de toutes les sommes mises à la charge de celle-ci du chef de l'accident litigieux ; - la garantie due par la sarl Constructions Y... à Adecco doit porter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e1652013

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En 2012, Mme [N] a constaté des problèmes de moisissures, de fuites de robinet essentiellement liées à un problème de ventilation et de porte non étalonnée concernant l'appartement loué et a sollicité

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c2317

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle fait valoir que le seul fait d'ouvrir une porte non fermée à clés ne saurait correspondre à quelconque définition d'une effraction, au sens courant du terme ou selon la définition de l'article 132

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

SUR CE, Considérant que monsieur [Q] fait tout d'abord valoir que son recours porte, non seulement sur la décision du conseil de l'ordre du 5 novembre 2013 mais également sur le courrier électronique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9f

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

non comparant-représenté par Maître Eric CHOUQUER, avocat au barreau du MANS INTIMEES : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 76 Boulevard Lucien Daniel 53082 LAVAL CEDEX 9 non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

des normes définies par le Code International des Pratiques Bouchonnières ou des critères retenus par un éminent professeur d'oenologie ou encore de l'argument selon lequel les analyses CTCOR auraient porté

Source officielle

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