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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e6dcdc6046d47669137

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il n'a pu être éloigné en l'absence d'audition avec les autorités consulaires, et indique que les diligences ne sont pas suffisantes et que la mesure n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

; -l'établissement de feuilles de paie à son nom non conformes à son contrat de travail ; -la modification de son contrat unilatéralement décidée par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df71b0d41e0057d43e173

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, par procès verbal du 20 novembre 2020 ,une saisie attribution des comptes ouverts au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01553_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il indique également s'il sait lire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21621_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a9129

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur le la fin de non recevoir, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2025 devant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de saisir la commission départementale ; la procédure est irrégulière, le service les ayant privés de la possibilité de saisir cette instance et le rehaussement en base de 101 198 euros en 2012 doit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadefb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

AUCHAN FRANCE c/ Monsieur [J] [P] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste

Source officielle
CA

16e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d34

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il soutient que l'irrégularité résultant du non respect des exigences des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile lui cause un grief, puisqu'il n'a pas eu connaissance de la signification

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7270d808eb34e4553da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

PERRIN, avocat général, Informé le 16 avril 2024 à 09h42, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668e2581fcf93851fdd6491f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 28 décembre 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350d2

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Le préfet indique que la nécessité du placement en rétention est pleinement justifiée et défendue dans la demande de prolongation et écarte la possibilité d'une assignation à résidence après un examen

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle

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