CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69733e6dcdc6046d47669137
22 janvier 2026
Il n'a pu être éloigné en l'absence d'audition avec les autorités consulaires, et indique que les diligences ne sont pas suffisantes et que la mesure n'est pas justifiée.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
; -l'établissement de feuilles de paie à son nom non conformes à son contrat de travail ; -la modification de son contrat unilatéralement décidée par son employeur.
Chambre 1-9
627df71b0d41e0057d43e173
12 mai 2022
, par procès verbal du 20 novembre 2020 ,une saisie attribution des comptes ouverts au nom de M.
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Juge des référés
ORCA_25NC01553_20250912
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Rétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
Il indique également s'il sait lire.
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
Rétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9129
8 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Chambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
Sur le la fin de non recevoir, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et était donc irrecevable sur le fondement de
68676bd0fdaf41a8356be5d6
3 juillet 2025
INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2025 devant M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
de saisir la commission départementale ; la procédure est irrégulière, le service les ayant privés de la possibilité de saisir cette instance et le rehaussement en base de 101 198 euros en 2012 doit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadefb
10 mars 2016
AUCHAN FRANCE c/ Monsieur [J] [P] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste
16e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d34
21 avril 2022
Il soutient que l'irrégularité résultant du non respect des exigences des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile lui cause un grief, puisqu'il n'a pas eu connaissance de la signification
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
l'irrégularité.
Pôle 1 - Chambre 12
661f66082313f20008a526d7
16 avril 2024
PERRIN, avocat général, Informé le 16 avril 2024 à 09h42, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis
Chambre civile 1-7
668e2581fcf93851fdd6491f
11 janvier 2024
Le 28 décembre 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350d2
12 octobre 2025
Le préfet indique que la nécessité du placement en rétention est pleinement justifiée et défendue dans la demande de prolongation et écarte la possibilité d'une assignation à résidence après un examen
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier
DCA_23MA00634_20231113
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