Par lettre en date du 29 novembre 1991, la société ALFA ROMEO a confirmé à la société AUBE AUTOMOBILES son accord pour poursuivre leurs relations commerciales.

Enfin, les échanges de courriers et de mails qui ont eu lieu après le 28 août 2013 attestent de la dégradation irréversible des relations entre les deux sociétés.

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Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

d'échéances, au prononcé de la déchéance du terme.

l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle.

Elle conteste le caractère potestatif des clauses 8.5 et 8.6 relatives à la résiliation de plein droit du contrat en cas d'arrêt de l'opération après obtention d'un permis définitif et à la possibilité

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Après constats et échange de correspondance, la société WESTFALIA a propsé de proroger son délai de préavis de 3 mois, jusqu'au 9 avril 2007.

à cette décision de mettre fin aux relations contractuelles formulées dans une lettre par l'avocat de l'appelante le 8 février 2019.

Par courrier recommandé du 14 juin 2022, la société Creatis a mis en demeure les emprunteurs de s'acquitter des échéances impayées puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

et quasi-délictuelle dès lors que le contrat n'a pas été annulé et qu'ils n'ont commis aucune faute ; - en application du principe de loyauté des relations contractuelles, une partie au contrat ne peut

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