délai, la fixation du pays de destination, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence et renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision

implicite de rejet de sa réclamation du 1er juillet 2024, dirigée contre cet acte. 2.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen de légalité dirigé contre l'ensemble des décisions contestées : 3.

lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

C devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2023. Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 décembre 2022 : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 décembre 2021 : 6.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 12.

S’agissant du moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : 10.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

2019 rejetant le recours gracieux dirigé contre celui-ci. 2.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Par suite, la fin de non recevoir opposée sur ce point à la requête d'appel ne peut qu'être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant des conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de séjour : 3.

C B dans leur demande de première instance, dirigées contre la décision implicite née le 12 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, devaient être

D au poste de RUC Ouest, ensemble la décision du 10 décembre 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse qui s'y est substituée. 4.

L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette

les moyens dirigés contre la décision consulaire du 28 juin 2022, a rejeté la demande de M.