CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
66c58309784a89285d3f330c
20 août 2024
Par requête du 16 août 2024, le préfet de Vaucluse a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure à laquelle il a été fait droit
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fb
17 octobre 2016
Par jugement du 05 février 2015, la juridiction prud'homale a : - déclaré recevable la demande, - dit et jugé que le licenciement de M.
1ère chambre civile
6979dcbdcdc6046d47f61457
27 janvier 2026
AG de sa demande d'infirmation de la décision déférée et de l'intégralité de ses demandes ; - en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue, - y ajoutant, condamner la SA Intrum
642bbfd4d49e0104f58f0122
3 avril 2023
du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté la demande d'assignation à résidence ; ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
la demande irrecevable faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond et devant le conseiller de la mise en état, - en tout état de cause la rejeter, sur les demandes principales : -
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
2006 est donc recevable ; Attendu ensuite que, comme la Cour l'a déjà relevé dans son arrêt précédent, aucun texte ne donne compétence au Juge-Commissaire pour statuer sur les contestations relatives
678750b6892c83ef59be5a21
14 janvier 2025
Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que
6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
En procédant ainsi, sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, il n'a pas méconnu les règles rappelées au point précédent ni, en tout état de cause, entaché son jugement d'irrégularité.
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : '- DÉCLARE recevable la réclamation de Mme [N] [O] au titre des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
La SELARL Vet Europe relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande.
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f406383a880008fd0737
11 janvier 2024
Le jugement dont appel a débouté les parties de leurs prétentions ; il n'a nullement désigné une autre juridiction devant laquelle devait être portée l'affaire.
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction
Chambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113eb
21 janvier 2025
le recours dont il était saisi par Mme [V] et rejeter la demande d'irrecevabilité du recours présentée par la [9], le tribunal a dit que le relevé de ses droits à la retraite devait pouvoir être critiqué
Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
La demande des époux [P] fondée sur le dol se trouve donc effectivement prescrite, ainsi que l'a jugé le tribunal.
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52563
16 avril 2024
Par conclusions visées par le greffe le 12 octobre 2023 auxquelles elle se rapporte, la CIPAV demande à la cour : D'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Déclaré Mme [Y] recevable en son
RETENTIONS
643f8874ad85da04f53a3b05
14 avril 2023
Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette demande, estimant non remplies les exigences de l'article L742-5 du CESEDA.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers
ETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293bf
4 janvier 2025
la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
Par exploit d'huissier du 18 septembre 1992, Monsieur et Madame X... ont assigné Monsieur et Madame Y... devant le tribunal d'instance de Paris 4ème, aux fins de : - voir dire et juger qu'ils sont recevables
Rétention Administrative
68709fd3f0cfe7ae188feab4
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition publique au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ; DECLARONS l'appel recevable en la forme, CONFIRMONS
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