Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2025, la société de notaires demande à la cour de : - confirmer la décision rendue en ce qu'elle a débouté M. et Mme [L] de l'intégralité

[Y], notaire, M. [U] a vendu à M. [S], par l'entremise de la société Rivoli immobilier, agent immobilier, un studio en copropriété au prix de 220 000 euros.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que la responsabilité du notaire ne pouvait être retenue pour l'attestation authentique du 31 mai 2006 (plus exactement, ils ont reconnu des fautes

Après formation d'un pourvoi par le GFA de [Adresse 4], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

[W] et que rien ne pouvait l'alerter sur l'achat en indivision ; que si aucune copie de l'offre de prêt n'a été transmise au notaire, celui-ci ne pouvait toutefois ignorer les conséquences d'une fausse

et la SCP de notaires Le notaire rédacteur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Hermine Notaires « Breizh Notaire », - condamner M. et Mme [W] à verser à la Scp « Trente-cinq Notaires » et à la Selarl Hermine Notaires « Breizh Notaire » la somme de 8.000 € au titre de l'article

Le 14 mai 2014, Maître [R] [J], notaire désigné par le Président de la chambre des notaires par délégation, a dressé un procès verbal de difficultés.

, mais un effet attaché aux sûretés ; ' qu'à la date où la faute a été commise par le notaire, le préjudice ne pouvait pas être considéré comme étant certain puisque le Crédit agricole disposait d'un

Hanafa ont fait assigner les notaires, ainsi que la S.C.I. Jan Van Gent et M.

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21 avril 2022 ; Appelante : La Scp Office Notarial Philippe Clémencet Alexandrine Clémencet et [Y] [X], notaires

Par acte notarié en date du 30 janvier 2012 reçu par Maître H... avec la participation de Maître Y... de la SCP D.. , en tant que notaire conseil du vendeur, la société Les Oliviers, le bien susmentionné

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 mai 2011, la SCP [N], titulaire d'un office notarial à Sète, M°[O] [O], notaire à Sète, la SCP [D], venant aux droits de la SCP [R], titulaire

dus pour son travail, - dit que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire, - dit qu'en cas d'empêchement du notaire

Il a rappelé qu'en cas de vente d'un lot, le syndic de la copropriété pouvait faire opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire, pour obtenir le paiement des charges de copropriété restant

reçu par Me [U] [J] en date du 30 juillet 1962 et précédesseur du notaire soussigné.

euros sans pouvoir bénéficier du fruit de cette vente.

Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2009, intitulé 'Procuration pour mainlevée partielle', le Crédit foncier de France a donné pouvoir à tout clerc de notaire de l'étude de [F] [O] pour 'procéder

A en qualité de notaire titulaire, que ce soit à Vendôme ou ailleurs ".

voie de famille, a perçu les indemnités prévues par le Loi marocaine en pareille matiPre et en a donné quittance, 3 ) par acte du 10/11/03, la Juridiction marocaine a reçu l'acte dressé par les notaires