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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
5fd96d09891399593c03b862
31 janvier 2020
Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc9
17 octobre 2023
entre le budget prévu et le budget réel.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d779477fe04f5cc6311
12 avril 2023
titre de la maladie, qu'elle est restée indemnisée par la caisse primaire d'assurance-maladie en raison de ses arrêts de maladie ce dont elle n'a pas informé le conseil de prud'hommes et que c'est sans preuve
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83d
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c80
5fd96d04891399593c03b845
5fd96d05891399593c03b848
5fd96cb46845ae58f42e2c7e
5fd96d05891399593c03b847
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b2cdc6046d47f69040
27 janvier 2026
De plus, sauf à renverser la charge de la preuve, la caisse n'est pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626).
5fd96cb26845ae58f42e2c74
5fd96d04891399593c03b841
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
Que l'employeur lui en a tenu rigueur et a entendu mettre un terme à ses ambitions syndicales compte tenu de l'organisation de nouvelles élection sur le nouvel établissement d'[Localité 3] auquel les salariés
Chambre 4-4
5fdac9d415c0ba5c0e96a575
23 mai 2019
Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.
5fd96cb26845ae58f42e2c73
Référés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
Aucune preuve des propos qu'aurait tenu Me [H] n'est rapportée, ni d'un prétendu comportement homophobe de la part des présidents de la chambre interdépartementale des notaires.
6253ca43bd3db21cbdd8a82f
31 janvier 2008
Elle observe à ce propos que, si la victime rapporte la preuve d'hématomes, elle ne rapporte pas la preuve que ceux-ci sont le fait de l'employeur.
69e07896cdc6046d4769c253
15 avril 2026
Si vous disposez d'une totale liberté d'expression dans le cadre de votre vie privée, de tels agissements tenus à l'égard d'une stagiaire du magasin ne sauraient être tolérés.
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9d
4 août 2022
En poursuivant la mise en oeuvre de son projet, sans attendre l'issue du recours, la société V2 a fait preuve d'une imprévoyance notable.
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