Conseiller Madame FORCADE, Conseiller En présence de Monsieur Z..., Substitut Général, assistés de Monsieur Y..., Greffier, Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi

Aux termes de l’article 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». M.

né le 06 Mai 1937 à MANS, demeurant...

née le 19 Mars 1949 à TUNIS (TUNISIE) (99), ...

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré, de débouter M. et Mme [E] et la caisse primaire d'assurance maladie de leurs demandes .

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, substitué par Me Philippe SOUCHAL, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président

APPELANT Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par la S.C.P.

du 6 juillet 1989 faute d'avoir repris le paiement des loyers et charges au jour de l'audience et l'applicabilité de ce texte en cas de congé fondé sur la loi de 1948.

APPELANTE : SA SAINT GOBAIN PONT A MOUSSON 91 avenue de la Libération 54076 NANCY CEDEX Représenté par Me ALLOUCHE substituant Me Marie ALBERTINI (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE

née le 23 Décembre 1946 à PONT SUR YONNE (89140) ... 20160 VICO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Angélise MAINETTI, avocat au barreau d'AJACCIO (

APPELANTE Madame [G], [O], [F] [S] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [

APPELANTES SARL GESTION DU GOLFE, [Adresse 4] SAS PROVENCE LOTISSEMENTS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 4] représentées par la SCP PRIMOUT

[I] [T], soit Mme [D] [T] épouse [N], née le [Date naissance 5] 1947, M.[M] [T], né le [Date naissance 1] 1950 et Mme [A] [T] veuve [L], née le [Date naissance 4] 1952.

APPELANTE Madame [N] [S] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Me Jean-Luc RIBEIL, avocat

16/14896 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2016 - Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX - RG n° 51-15-0012 APPELANTE Madame [E] [P] veuve [U] née le [Date naissance 1] 1949

du 1er septembre 1948 et des décrets des 22 novembre et 10 décembre 1948, la classification des locaux dont Monsieur [L] [F] était occupant, calculer leur surface corrigée et évaluer le montant du loyer

C, représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

, notamment ses alinéas 1er et 14, Vu le bloc de constitutionnalité, Vu la charte des Nations Unies du 26 juin 1945, Vu le Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté européenne,

:CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ... représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à

[F] [Y] C/ SAS MECASOUD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions