AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db69698e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] [R] rapporte que, depuis son embauche, il percevait une prime exceptionnelle versée, en deux fois, chaque année.
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Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc
10 avril 2025
10 avril 2025
exceptionnelle pouvoir d'achat Attendu que par décision unilatérale de l'employeur en date du premier avril 2020 celui-ci a décidé de verser une prime exceptionnelle sous les conditions suivantes
Source officielle