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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu
Pôle 4 - Chambre 5
6163cdb3a4f434918a1e5245
7 octobre 2009
Les époux [P] demandent le remboursement des honoraires de l'architecte qui a établi les plans du 2ème permis de construire (1.480,98 €) et de la prime versée à l'assureur dommages ouvrage (7.866 €).
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
Je laisse pas crever un chat !"
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article UA 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) imposant que le linéaire en rez-de-chaussée soit affecté à la destination
1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a500f
28 avril 2022
Ils ont toutefois précisé que les recherches effectuées n'avaient pas permis de découvrir un quelconque impact permettant d'établir la trajectoire du second tir.
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad2b63d827c909cacb6
6 janvier 2023
Le 15 mars 2017, le permis de construire a été transféré à la société Cinq sur cinq qui a réglé à la société Left bank la somme de 20 000 euros.
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa65
22 avril 2008
Attendu que cet article ne limite pas sa définition de l'acte de chasse aux seules personnes titulaires du permis de chasser et aux seuls actes se déroulant exclusivement en territoire de chasse.
3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
Ils ont obtenu un permis de construire à cet effet le 26 février 2021.
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
" ne sont pas " alignées " et que " certains labours " s'avancent " plus particulièrement vers la chaussée ".
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
Au regard de la découverte du caractère illégal de la situation juridique du chai, l'objet de la vente est vicié et le consentement de l'acquéreur est nécessairement affecté d'une erreur sur la chose au
6163842db5b1827189c746f0
20 octobre 2010
; Que l'expert désigné par ordonnance du 18 avril 2008 concluait à l'entière responsabilité du maître de l'ouvrage dans l'arrêt du chantier et proposait d'affecter à un usage commercial le rez-de-chaussée
627b55a376c5d9057df80092
10 mai 2022
modificatif pour régulariser le permis déjà obtenu ; - le promoteur ne peut donc prétendre ne jamais avoir été informé de toutes les modifications apportées au permis alors que c'est lui qui les demande
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
de construire ne mentionne pas le traitement des clôtures ; le dossier de permis de construire n'a pas permis à l'autorité administrative de s'assurer du respect des règles relatives à l'assainissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
Dans ce cadre, est interdite la destruction de portées ou de petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée.
3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
Le 14 avril 2017 la SCI Les Terrasses a obtenu un nouveau permis de construire.
4ème Chambre
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5 janvier 2023
L'expert en a donc déduit justement que les fuites étaient localisées sous la dalle du rez de chaussée et que le débit de fuite s'évacuait dans le terre-plein sans laisser de traces.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
; - son mémoire d'appel est parfaitement motivé ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - le service instructeur n'a pas pu s'assurer que le projet ne relevait pas, eu égard à sa surface, d'un permis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
d'habitation, la société a revendu, au prix de 555 000 euros, ce bien qui, aux termes de l'acte de cession du 26 mai 2015, comprenait désormais, au rez-de-chaussée, une entrée sur séjour, une cuisine,
Pôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a39
30 septembre 2015
- condamner la société ERILIA au paiement de 384 943 € de dommages et intérêts au titre du gain dont a été privée la société SUD RÉSIDENCE.
Chambre 1-3
63c104f1bf9fd47c90a134fa
12 janvier 2023
Il a été prévu le transfert du permis de construire au profit de l'acquéreur.
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