RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 45 / 2017 No RG : 17/01344 Maître Nadine X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL PIERRE JACQUES DRUET C/ Monsieur Jean-Marie Z...

Elle ajoute qu'elle n'aurait pas commencé la moindre procédure si elle avait pu en connaître le coût, sur lequel elle n'a eu aucune information avant de recevoir la facture.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

G : 10/ 04460 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 19 mai 2010 RG : 2009/ 13315 ch no1 X...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[E] devant la cour d'appel de Metz Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

Elle explique que l'urgence et l'absence d'adversaire justifiaient le recours à la procédure non contradictoire d'ordonnance sur requête.

[M] [V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [R] [D] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme De-Choiseul, avocate

Une demande de mesure d'instruction peut être formée sur requête et procéder ainsi d'une décision provisoire rendue non contradictoirement à condition, indique l'article 493 du code de procédure civile

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

D'autre part, usant d'une procédure non contradictoire dans le cadre de la recherche de preuve ad futurum, il sera par conséquent, interdit aux cédants de se servir des preuves ainsi établies dans le cadre

[O] [V] et Mme [T] [P] [X], à chacun, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés

Madame [E] [L] ; que la demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; Considérant que l'équité commande de rembourser le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] des frais exposés pour cette procédure

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

qui doit être réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Considérant que l'équité commande de rembourser Madame Réjane Y... des frais exposés pour cette procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

RÉFÉRÉ du : 3 MAI 2017 ORDONNANCE No 25/ 2017 No RG : 17/ 01004 Madame Laure X...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS C/ Madame Nathalie Y...ès qualités d'associée de la SCI

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 décembre 2023 et le 6 mars 2024, ce dernier non communiqué, M.