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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure : Suivant offre de prêt du 24 mai 2008, acceptée le 7 juin 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 9] 31 (ci-après la CRCAMT 31

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

autre que par consentement mutuel Affaire : [T] [S], [J] [W] C/ [I] [R] [N] épouse [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

la Sarl Diane auprès Covéa Risks n'a nullement vocation à s'appliquer dans le cas présent , en raison des clauses d'exclusion stipulées ; A titre infiniment subsidiaire : - constater que les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8543c

Appel

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Isabelle X... s'étant installée en Allemagne avec l'enfant en avril 1995 pour raisons professionnelles, une procédure de divorce a été engagée en France par Jean-Denis Y....

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par requête du 8 novembre 2018, Mme [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger que son consentement a été vicié ; dire et juger que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85e

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : sur la procédure Considérant que l'ordonnance de clôture est intervenue le 8 février 2008 conformément au calendrier de procédure du 24 septembre 2007 et au report consenti

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

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CA

6ème Chambre A

6031dbee7f0c83afcfc3dff6

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb056

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, selon les parties, leurs parents ont procédé à un total de quinze donations au profit de l'un ou l'autre enfant, outre trois donations d'argent.

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CA

2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019316

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a consenti à la Sas Winaly, ultérieurement renommée Winamusic

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8650d

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le statut personnel hébra'que marocain, applicable en vertu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Qu'il est constant que ces causes de divorce sont les suivantes : a) en faveur du mari

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CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

15 OCTOBRE 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 21/02436 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWZU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE, / [C] [

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CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603273535bfb4aa797f04ae4

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Les époux Monsieur [B] et Mme [U] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord (ci-après CRCAMCP) deux prêts : * par acte authentique du 27 novembre 2002, un

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CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac4

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

La demande en divorce formée par Mme Y... est accueillie et le divorce est prononcé aux torts du mari.

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CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6587

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

* * * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) a consenti à Mme [C] [D], suivant offre préalable datée du 29 novembre 2017, un prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ceb

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd525

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier. Les époux ont entamé une procédure de divorce en 2012.

Source officielle

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