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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b9

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2008 (no, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

RETENTIONS

68676890dd25744ff781d46b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il se déduit de ces textes que la non production d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980c5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f3f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785c97cdc6046d47d5dc4f

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 (1 pages

Source officielle
CA

ETRANGERS

687f1bd0367fac10b162e64f

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Si les exceptions de procédure non-soulevées devant le premier juge sont irrecevables devant la juridiction d'appel au visa de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que la copie du registre doit être actualisée pour permettre le contrôle par le juge de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, de sorte que la non-production

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51a42150aadff23dd3e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

anciennement dénommée CREPA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anita MALLET de la Scp MALLET DUTEIL, avocat au barreau de l'Eure INTIME : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] non

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b118da16d54af38e628e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

INTIMÉE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant

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CA

1ère Chambre

64549e56eedb07d0f8185ea9

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ensuite, l'appelante ne justifie pas en quoi le coût de remplacement de la douche ne devrait pas être mis à sa charge, alors que l'état des lieux d'entrée décrit, non pas une douche totalement hors d'usage

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

La banque est dès lors fondée à poursuivre le remboursement du prêt auprès de la caution ; de plus, le tableau d'amortissement du prêt, dont la non production avait conduit le premier juge à débouter la

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9e

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

réouvrir les débats, soit de surseoir à statuer afin que la requérante puisse produire cette attestation ; que c'est donc à tort que le juge aux affaires familiales a débouté Madame X... du fait de la non

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Guillaume DELETANG, conseiller

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CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée

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CA

Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22c8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411acdc6046d47cca03b

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

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CA

Rétention Administrative

6780be20780de3a214879e78

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a54cdc6046d472d9438

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a0f

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Il ne peut donc être invoqué la non production de l'intégralité des pièces médicales depuis le début de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

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