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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b9
24 septembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2008 (no, 10 pages) Numéro d'inscription
RETENTIONS
68676890dd25744ff781d46b
3 juillet 2025
Il se déduit de ces textes que la non production d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980c5
13 janvier 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours
67f602571c1a56b8e1651f3f
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025
69785c97cdc6046d47d5dc4f
26 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 (1 pages
ETRANGERS
687f1bd0367fac10b162e64f
21 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Si les exceptions de procédure non-soulevées devant le premier juge sont irrecevables devant la juridiction d'appel au visa de
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
que la copie du registre doit être actualisée pour permettre le contrôle par le juge de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, de sorte que la non-production
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd3e
19 octobre 2022
anciennement dénommée CREPA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anita MALLET de la Scp MALLET DUTEIL, avocat au barreau de l'Eure INTIME : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] non
Rétention Administrative
67f4b118da16d54af38e628e
4 avril 2025
INTIMÉE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant
1ère Chambre
64549e56eedb07d0f8185ea9
3 mai 2023
Ensuite, l'appelante ne justifie pas en quoi le coût de remplacement de la douche ne devrait pas être mis à sa charge, alors que l'état des lieux d'entrée décrit, non pas une douche totalement hors d'usage
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f
14 décembre 2011
La banque est dès lors fondée à poursuivre le remboursement du prêt auprès de la caution ; de plus, le tableau d'amortissement du prêt, dont la non production avait conduit le premier juge à débouter la
6253c8f3bd3db21cbdd86c9e
24 novembre 2003
réouvrir les débats, soit de surseoir à statuer afin que la requérante puisse produire cette attestation ; que c'est donc à tort que le juge aux affaires familiales a débouté Madame X... du fait de la non
688311364d9076bf079c2369
24 juillet 2025
LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Guillaume DELETANG, conseiller
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
Une clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée
6870a3242e3e3b1864ce22c8
10 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus
69f0411acdc6046d47cca03b
25 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages
6780be20780de3a214879e78
9 janvier 2025
69f43a54cdc6046d472d9438
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages
Chambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a0f
16 août 2023
Il ne peut donc être invoqué la non production de l'intégralité des pièces médicales depuis le début de la mesure.
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27 mai 2026
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